Le 17 mars 2025 s’est tenue l’assemblée générale de notre syndicat. Peu de grandes décisions à arbitrer, mais quelques enjeux tout de même.
Notre conseil d’administration ayant été renouvelé en 2024 pour un mandat de deux années, celui-ci n’avait donc pas besoin d’être de nouveau désigné.
En revanche, le mandat des membres du bureau n’étant que d’une année, le secrétaire général, comme ses adjoints, avaient obligation de remettre leurs fonctions entre les mains des administrateurs.
Bilan moral et bilan financier
Inutile de consacrer un long chapitre à ces informations accessibles par tous sur notre site internet (lien).
L’activité de l’année 2024 s’inscrit dans la continuité de 2023. Seul changement marquant, la mise en place d’une nouvelle charte graphique liée à un nouveau logo.
Sur le plan financier, nos ressources proviennent de nos cotisants, de quelques donateurs que nous remercions chaleureusement ici, mais également de la générosité de nos permanents. Ces derniers couvrent sur leurs deniers personnels une grande partie des dépenses de fonctionnement courant.
Les résolutions de notre AG
En dehors des bilans moral et financier, l’assemblée générale a validé notre programme de travail 2025-2026 (lien).
Cependant, dans un contexte syndical en pleine mutation, il nous a paru important de sonder nos adhérents sur de possibles rapprochements avec deux autres centrales, la FRAAP et la FISSAP.
Les deux plus anciens syndicats, CSTP-FO et A TIa I Mua, ont une approche du syndicalisme trop différente de la nôtre pour entrevoir une quelconque proximité.
Globalement, nos adhérents se montrent réticents devant de possibles rapprochements. Les préavis de grève successifs de la FRAAP sur des revendications que nos adhérents considèrent comme excessives, passent mal, tout comme la prise en otage des populations des îles éloignées.
Bien que la FISSAP soit moins présente sur la scène médiatique, les adhérents affichent également une certaine frilosité vis-à-vis d’un éventuel rapprochement avec cette centrale.
Nous prenons acte de ces avis et sonderons sans doute nos adhérents au travers d’une assemblée générale extraordinaire pour le confirmer ou l’infirmer.
Reconduction du bureau syndical
Tout membre du conseil d’administration pouvait librement briguer des fonctions plus importantes dans notre bureau et notamment le poste de secrétaire général.
N’ayant aucune volonté d’être comme une huître accrochée à son rocher, le poste de secrétaire général a été légitimement proposé à tous les administrateurs. Cependant, aucun n’a souhaité modifier la composition actuelle de notre bureau.
Obligations syndicales, quelques rappels…
Cette présentation concernant notre centrale syndicale nous amène à parler plus largement des obligations légales auxquelles doivent se soumettre tous les syndicats.
Car contrairement à ce que l’on pourrait penser, les syndicats ne sont pas de simples associations de type loi 1901. Ils ont de nombreuses obligations à respecter, obligations qu’ils ont parfois tendance à oublier.
L’article LP 2221-1 du code du travail polynésien indique que la représentativité des organisations syndicales de salariés, au niveau de la Polynésie française, s’apprécie au regard des critères suivants :
- Nombre d’adhérents ou de syndicats adhérents pour les unions ;
- Indépendance ;
- Cotisations ;
- Ancienneté et expérience ;
- Respect des statuts.
Le code du travail métropolitain fait également référence à un autre critère qui est celui de la transparence.
Mais la jurisprudence souligne que la transparence n’a pas à être citée car elle est un élément de l’indépendance. Elle s’applique donc même en l’absence de mention explicite.
La transparence consiste à mettre à la disposition du public par un accès simplifié, l’ensemble des informations relatives au fonctionnement et aux finances de l’organisation syndicale. Ainsi, un accès libre à ces informations sur un site internet ouvert à tous est suffisant.
Dans l’arrêt n°20-20.456 en date du 19 janvier 2022, la Cour de Cassation est venue appuyer l’importance des documents comptables devant être fournis par les syndicats.
En l’espèce, les juges du fond ont annulé la désignation de plusieurs délégués syndicaux car ils ont considéré que la transparence financière du syndicat n’était pas établie au regard des éléments comptables dont le syndicat se prévalait.
La haute juridiction a considéré que les éléments comptables fournis par le syndicat étaient insuffisants pour établir l’effectivité de sa transparence financière et notamment la véracité de ses comptes.
Nos bilans moraux et financiers validés par nos assemblées générales sont accessibles en ligne en toute transparence…
Opacité et défiance syndicale
Le manque de transparence des organisations syndicales ne favorise pas la confiance des agents. Pourtant, il existe un réel besoin de rassurer les adhérents, notamment en leur indiquant clairement comment sont utilisées leurs cotisations.
Plus largement, notre transparence est un moyen de répondre à la méfiance et / ou la défiance, des personnes non syndiquées.
Cette transparence prévue par la loi ne semble pas faire partie des priorités de la puissance publique. Sauf erreur ou omission de notre part, cette dernière n’exige en rien que les organisations syndicales s’affranchissent de leurs obligations en la matière.
Pourtant elle aurait beaucoup à y gagner. Ceux qui refusent de jouer la carte de la transparence ont-ils des choses à cacher ? Si tel est le cas, sont-ils des interlocuteurs dignes de confiance pour les salariés du public comme du privé ?
Le syndicalisme est une forme de politique, mais une politique à échelle plus restreinte. De la même façon qu’avec beaucoup de légitimé le législateur a imposé la transparence dans la vie politique, il l’a aussi imposé dans la vie syndicale.
Il nous apparaitrait rationnel et raisonnable que l’autorité publique rappelle les organisations syndicales que nous sommes à leurs obligations. Il ne s’agit pas de mettre à l’index telle ou telle organisation, mais simplement d’améliorer le rapport que les salariés du privé ou du public entretiennent avec leurs représentants.
En exigeant de tous les syndicats le respect des règles auxquelles la législation les soumet, l’administration participerait activement au rétablissement d’une confiance entre salariés et syndicats. Toute loi a vocation à être appliquée et cette prérogative appartient au gouvernement.
Respect de la loi pour tous…
Dans le même état d’esprit du respect de la loi, notre syndicat a soulevé auprès du ministère en charge de la fonction publique, des cumuls de rémunérations suspicieux de la part de certains chefs de service.
Il n’est pas bien compliqué d’accéder à l’information. Le registre territorial des entreprises ou le registre du commerce et des sociétés permettent immédiatement de découvrir qu’un certain nombre de nos chefs de services semblent en infraction avec la réglementation.
Le cumul de rémunération est soumis à des règles strictes et certaines activités, notamment commerciales, sont totalement exclues du dispositif.
L’affaire est entre les mains du gouvernement qui doit maintenant mener ses investigations, puis, selon les résultats obtenus, prendre les mesures qui s’imposent. A défaut nous le lui imposerons.
Alors que les salariés les plus modestes de notre administration galèrent chaque fin de mois pour nourrir leurs familles, à l’autre bout des grilles indiciaires, certains cumulent des rémunérations en dépit de la réglementation. Pour autant, les catégories les plus modestes de notre administration se voient refuser ce cumul de rémunération, maintenant la plupart d’entre eux dans une précarité financière.
Il serait injuste de constater que ceux dont les rémunérations sont les plus élevées (directeurs et chefs de service), exercent une activité rémunérée en marge de leurs fonctions. Nous pensons particulièrement aux locations saisonnières de type AirBnB, activité pour laquelle le Président s’était catégoriquement opposé pour les fonctionnaires.
Pourtant… sur la base de données publiques, notre syndicat a creusé la situation d’une dizaine de chefs de service. Au moins trois d’entre eux ont une, voire deux activités commerciales ou lucratives, dont une de locations saisonnières.
L’administration semble le découvrir, mais comment découvrir quelque chose sans service d’enquête. Le dernier a été dissout dans la fusion DMRA / DGRH.
Le gouvernement avait annoncé la création d’une cellule d’inspection au sein de la nouvelle Direction des Talents et de l’Innovation en décembre 2024. A ce jour, celle-ci est vide et sans personnel affecté…
Il serait inéquitable que les plus hauts revenus de notre administration jouissent de prérogatives inaccessibles aux plus modestes. Espérons le rétablissement d’une équité. Nous vous tiendrons informés des suites de ce dossier.
Nous vous rappelons que nous sommes à votre disposition pour tout problème que vous pourriez rencontrer, que vous soyez affilié(e) ou non à notre centrale.