Statuts

Actualisés au 16 juin 2023

Les soussignés, agents publics, et tous autres agents publics qui adhéreront aux présents statuts, forment par les présentes un syndicat, conformément aux dispositions :

De la convention n°87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, ratifiée par la France le 28 juin 1951 ;
Du Statut de la Fonction Publique Territoriale ;
Du Code Général des Collectivités Territoriales ;
De la Loi n°66-496 portant création du corps de fonctionnaires de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française (C.E.A.P.F.) ;
De la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les Lois 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique de l’Etat), 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) et 86-33 du 09 janvier 1986 (fonction publique hospitalière) ;
De la loi de pays n° 2011-15 du 04 mai 2011 modifiée relative à la codification du droit du travail ;
De la délibération n°2004-111/APF du 29 décembre 2004 modifiée portant statut du personnel de l’Assemblée de la Polynésie
De la Convention Collective des Agents Non Fonctionnaires de l’Administration ;
De toute autre disposition non-énumérée ci-avant concernant les agents publics ou assimilés.

Et établissent les statuts de la manière suivante :

Formation et objet

Article 1 : Dénomination

Le syndicat prend la dénomination « Syndicat de la fonction publique – Aupupu Nō te Tura ō te Ti’a-‘ohipa ā te Hau ». Son signe est « S.F.P. » ou « SFP-PF » ou simplement « SFP ».

Article 2 : Siège social

Le siège du syndicat est fixé à Papeete. Il pourra être transféré en un tout autre lieu par décision du conseil d’administration.

Article 3 : Durée

La durée du syndicat est illimitée.

Article 4 : Objet

Le syndicat a pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des agents publics. En particulier, le syndicat pourra :

Etudier les questions professionnelles, économiques et sociales qui lui seront soumises, et rechercher tous les moyens propres à les résoudre dans l’intérêt des agents susvisés ;
Créer toutes institutions d’intérêt collectif, professionnel ou social ;
Resserrer les liens entre tous les agents ;
Par tous moyens légaux, rechercher l’amélioration des conditions de vie et de travail des adhérents ;
Poursuivre sur le plan territorial, national, et international les objectifs du syndicat.

Article 5 : Moyens d’actions

Pour réaliser cet objet, le syndicat pourra notamment :

Créer tous moyens d’informations et d’études, bibliothèques, éditer toutes brochures et périodiques, bulletins, employer les moyens informatiques (création d’un site internet, etc.) ;
Créer des cours professionnels ou participer à leur création ;
Mettre en œuvre tous centres d’actions pour la défense des intérêts professionnels devant les pouvoirs publics et les administrations publiques, promouvoir tous textes de progrès social, et faire exécuter ceux en vigueur ;
Organiser des conférences, toutes manifestations pour la défense, la promotion des intérêts professionnels collectifs ou des activités sociales et culturelles de ses adhérents ;
Soutenir les revendications, l’exercice du droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent et la conclusion de conventions et d’accords portant sur les conditions de travail, de rémunération, de protection sociale de ses membres ;
Participer aux procédures de médiation, de conciliation et d’arbitrage des conflits collectifs ou individuels du travail ;
Désigner des délégués syndicaux et parrainer les délégués du personnel, désigner des représentants au sein de tout organisme présentant un intérêt quelconque pour les adhérents, créer des sections syndicales ;
Exercer une discipline syndicale ;
Contribuer à la formation syndicale ;
Constituer entre les adhérents toutes institutions ou caisses de prévoyance, de retraite et de secours mutuels ;
Acquérir ou louer tous terrains pour jardins familiaux, éducation physique ou hygiène ;
Acheter tous les objets et instruments nécessaires à l’exercice de la profession des adhérents en vue de leur prêter, louer ou répartir ;
Etablir tous organes de conciliation et de consultations, en vue des affaires contentieuses ou pour donner son avis à toutes questions posées par les tribunaux ou les pouvoirs publics ;
Ester en justice ;

Et, généralement, utiliser tous les moyens non interdits par les lois et règlements pour réaliser les objectifs du syndicat ainsi que pour développer la profession et assurer le bienêtre des membres adhérents, soit par lui-même, soit en se concertant avec tout autre organisation syndicale, soit en adhérant à toute union syndicale, fédération ou confédération constituées pour la défense des intérêts qu’il représente.

Article 6 : Affiliation

Le syndicat n’est affilié à aucune structure locale ou nationale.

Tout changement d’affiliation ne peut être décidé que par une assemblée générale extraordinaire à la majorité prévue pour une telle assemblée. Le conseil d’administration peut toutefois travailler préalablement à une affiliation, et mandater pour le représenter sur le sujet tout membre dudit conseil d’administration.

Article 7 : Neutralité

Le syndicat s’interdit dans ses assemblées toutes discussions d’ordre politique ou religieux.

Article 8 : Composition

Le syndicat est formé de membres actifs, agents publics et des établissements publics bénéficiant des statuts suivants :

Agents Non Fonctionnaires de l’Administration de la Polynésie Française ;
Fonctionnaires Publics Territoriaux ;
Fonctionnaires Publics Communaux ;
Fonctionnaires de l’Assemblée de la Polynésie Française ;
Fonctionnaires de l’Etat ou du Corps de l’Etat pour l’Administration de la Polynésie Française ;
Et de manière générale, tout agent occupant des fonctions dans le cadre d’un service public ou assimilé (incluant les emplois dit « fonctionnels » ainsi que les agents non titulaires de n’importe quel corps), ainsi que des retraités ayant exercé dans n’importe lequel des statuts visés ci-avant.

Article 9 : Adhésion

Les agents publics qui sollicitent leur adhésion doivent adresser une demande écrite auprès du secrétaire général. Ce dernier peut décider d’ajourner temporairement la demande d’admission, auquel cas la demande est inscrite à l’ordre du jour du conseil d’administration suivant.

Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour admettre, ajourner ou refuser définitivement toutes demandes d’admission sans qu’il soit tenu de motiver sa décision. Toutefois, en cas de rejet d’admission, il peut être fait appel de la décision devant l’assemblée générale.

Le renouvellement d’adhésion n’est pas soumis à demande, et peut être acté par simple paiement de la cotisation. Les dispositions ci-avant (ajournement, refus et appel) peuvent être appliquées.

Article 10 : Obligations des adhérents et du secrétaire général

Alinéa A : Obligations des adhérents

Tout agent admis comme membre du syndicat est tenu :

A l’exécution des statuts et du règlement intérieur ;
De participer à tous les travaux en assistant aux assemblées ou séances ;
De soutenir en toutes circonstances les actions et revendications formulées par le syndicat ;
D’y adresser toutes informations utiles.

Alinéa B : Obligations du Secrétaire Général

Le Secrétaire Général représente le syndicat dans l’ensemble des institutions où le syndicat est représenté (Conseil Supérieur de la Fonction Publique, Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel, etc.). Lui seul peut désigner un autre représentant pour lui suppléer.

Si des indemnités de représentation sont versées au représentant du syndicat au titre de sa représentation syndicale, ce dernier en reverse au minimum les trois quart (3/4) au syndicat.

Le Secrétaire Général qui perd sa fonction perd immédiatement toute représentation au sein de ces institutions. Sa démission est actée au premier jour qui suit sa destitution. Il ne peut plus s’y présenter et encore moins percevoir des indemnités. Si ces closes n’étaient pas respectées, le syndicat pourra légitimement réclamer toutes les sommes perçues par le Secrétaire Général sortant. Une convention de mandat de représentation, préalable à la désignation du secrétaire général par le conseil d’administration dans ces institutions, reprend ces obligations et fixe le montant des pénalités dues en sus de la rétrocession en cas de non respect de ces obligations.

Article 11 : Démission – Radiation – Exclusion

La qualité de membre du syndicat se perd :

Par la démission : Tout membre du syndicat pourra s’en retirer à un moment quelconque, à la condition d’acquitter les cotisations dont il serait redevable. La démission est faite par lettre adressée au secrétaire général.

Est considéré comme démissionnaire d’office tout membre du conseil d’administration élu à des fonctions politiques ou désigné à des fonctions gouvernementales.

Par la radiation ou l’exclusion : La décision de radiation ou d’exclusion ne peut être prononcée par le conseil d’administration qu’à la majorité absolue des administrateurs présents. En aucun cas la décision ne pourra être prise sans que l’intéressé ait été invité à présenter sa défense, en personne ou accompagné d’un autre membre, devant le conseil d’administration. Un appel reste possible devant l’assemblée générale.

Lorsque le membre est administrateur, l’organe compétent pour statuer est l’assemblée générale qui, le cas échéant, le révoque de ses fonctions.

Radiation : Peut être radié l’adhérent qui aurait manqué gravement aux dispositions réglementaires régissant le syndicat ou aux obligations imposées par les présents statuts, notamment celle relative au paiement de la cotisation annuelle, et ce après une mise en demeure par lettre recommandée adressée et demeurée sans effet ;

Exclusion : Peut être exclu définitivement ou temporairement l’adhérent qui, par ses agissements, aurait causé un préjudice matériel ou porté atteinte à l’honneur ou à la considération du syndicat.

Le membre dont l’exclusion est demandée doit être convoqué en personne par lettre recommandée au moins quinze jours à l’avance. Si l’intéressé ne s’est pas présenté, soit par lui-même, soit par un mandataire, pour fournir ses explications, l’exclusion devra lui être notifiée par lettre recommandée, et il pourra, par lettre recommandée, exiger l’inscription de son dossier à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Tout adhérent, occupant ou non des fonctions dans le syndicat, qui viendrait à créer un syndicat, union de syndicats, fédération ou confédération de syndicats sans que cette démarche soit officiellement approuvée par le Conseil d’Administration, est automatiquement exclu du syndicat sans aucune formalité. Tout membre du syndicat peut en dresser le constat qui s’impose dans ses effets à l’ensemble des organes du syndicat et de tous les autres adhérents.

Le fait par un membre de l’organe compétent de ne pas tirer rapidement les effets de l’exclusion d’office d’un autre membre représente une faute lourde et engage sa responsabilité personnelle du fait du caractère détachable de cette faute. Il est conventionnellement prévu que l’indemnité forfaitaire due en réparation pour le préjudice moral et d’image causé par les effets du défaut de diligence fautif est de 80 000 FCFP.

Si l’organe compétent n’est pas diligent pour tirer les effets de cette exclusion, tout membre du syndicat est habilité à représenter les intérêts du syndicat pour obtenir, en justice, une injonction à l’encontre des membres de l’organe concerné pour mettre en œuvre solidairement les effets de cette exclusion. Cette représentation spéciale du syndicat par tout membre ne porte que sur la capacité à poursuivre les membres de l’organe concerné à titre personnel et non le syndicat lui-même. L’adhérent peut engager en cette qualité la responsabilité pour faute des membres de l’organe concerné et mener toute action en recouvrement des sommes auxquels auront été condamnés les intéressés à titre personnel. Il peut précompter sur les sommes recouvrées les frais de justice qu’il a engagé pour l’intérêt du syndicat.

Ressources et dépenses

Article 12 : Composition des ressources

Les ressources du syndicat se composent :

Des cotisations ;
Des subventions qui pourraient lui être accordées ;
Du revenu de ses biens ;
Du produit des fêtes, conférences et manifestations organisées par le conseil d’administration ;
Des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par le syndicat ;
Des appels à levées de fond lancés par le syndicat pour financer certaines actions ;
Et de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Les fonds disponibles sont employés après décision du conseil d’administration et sont gérés par le trésorier dans les conditions indiquées sous l’article 25 – (3°).

Article 13 : Cotisations

Tout adhérent du syndicat devra acquitter une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le conseil d’administration, et qui peut être adaptée en fonction des corps concernés.

La cotisation peut être payée d’avance et part du 1^er janvier de chaque année.

Tout adhérent en retard de plus de trois mois à compter de la fin d’année pourra être considéré comme démissionnaire et rayé du syndicat après avis de payer resté sans réponse, conformément à l’article 11. Toute somme versée par les adhérents reste acquise au syndicat.

Article 14 : Dépenses

Les dépenses du syndicat sont celles nécessaires à sa bonne marche. Elles doivent toujours être accompagnées de pièces justificatives.

Article 15 : Comptabilité

Le trésorier a la responsabilité de la tenue de la comptabilité qu’il doit mettre à tout moment à la disposition du secrétaire général et de tout autre membre.

Article 16 : Compte bancaire

Un compte au nom du syndicat sera ouvert de préférence dans une des banques du Territoire, mais il est laissé la possibilité d’ouvrir un ou plusieurs comptes à l’extérieur du territoire, uniquement si cela permet de réduire les frais bancaires prélevés annuellement. La signature du secrétaire général ou du trésorier est nécessaire pour toutes opérations sur ce compte.

Administration et fonctionnement

Article 17 : Organes du syndicat

Les organes du syndicat comprennent les organes suivants qui contribuent à son administration et à son fonctionnement :

L’assemblée générale ;
Le conseil d’administration ;
Le bureau ;
Les sections et les syndicats affiliés;
Les commissions de travail.

L’assemblée générale

Article 18 : Composition, nature, organisation de l’assemblée générale

L’assemblée générale se compose de tous les adhérents du syndicat ayant régulièrement acquitté leur cotisation de l’année. L’assemblée générale est ordinaire ou extraordinaire.

Les convocations seront adressées au moins quinze jours avant la date des réunions par circulaire (y compris numérique), voie de presse, ou par lettre individuelle au choix du bureau, et mentionneront l’ordre du jour des questions à discuter.

Les membres qui auront des propositions à faire figurer à l’ordre du jour de l’assemblée devront les adresser accompagnées d’un rapport motivé au secrétaire général dix jours au moins avant l’assemblée. Le bureau décidera d’inclure ou de ne pas inclure ces propositions dans l’ordre du jour.

La représentation d’un ou de deux membres empêchés par un autre membre du syndicat est permise au moyen d’un mandat écrit. Une feuille de présence sera émargée par les participants.

Le secrétaire général et le secrétaire du bureau du conseil sont de plein droit président et secrétaire de l’assemblée, deux assesseurs désignés par l’assemblée leur sont adjoints.

Organe souverain du syndicat, l’assemblée, valablement convoquée et constituée, prend des décisions qui sont opposables à tous les adhérents, fussent-ils absents ou opposants.

Un procès-verbal des délibérations sera dressé par le secrétaire, et signé par le secrétaire général président de séance et le secrétaire.

En cas de nécessité absolue, l’assemblée générale peut être consultée par voie électronique. Aucun assesseur n’est alors désigné, et un PV est dressé conformément au paragraphe précédent.

Article 19 : Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale se réunit en séance ordinaire au moins une fois l’an, au jour fixé par le bureau, et sur convocation du secrétaire général ou du conseil d’administration ou encore sur la demande du dixième au moins de ses membres.

Elle délibère valablement si le quorum de la moitié plus une voix est atteint.

Si lors d’une première réunion le quorum n’est pas obtenu, une nouvelle réunion peut être convoquée dans un délai minimum de sept jours et maximum d’un mois, et les décisions seront valablement prises, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

L’assemblée générale ordinaire délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour et se prononce sur le genre de vote qu’elle entend adopter (vote à main levée, scrutin secret, … )

Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

L’assemblée générale ordinaire nomme et révoque les membres du conseil d’administration. Elle oriente l’action du syndicat et donne des directives générales au conseil. Elle délibère sur le rapport annuel et sur les propositions du conseil. Elle entend et approuve les comptes financiers. Elle vote les comptes annuels. Elle donne son approbation sur la désignation faite par le conseil des délégués et représentants syndicaux ainsi que des délégués du personnel. Tout ce qui n’est pas de la compétence de l’assemblée entre dans les pouvoirs du conseil d’administration, mais ce dernier a la faculté de soumettre à l’assemblée toutes décisions qu’il juge nécessaire.

Article 20 : Assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle délibère :

Sur la modification des statuts sur proposition, motivée, du conseil d’administration ;
Sur la dissolution du syndicat et l’attribution de son patrimoine ;
Sur la fusion avec tout syndicat de même objet ;
Sur toute affaire urgente et importante ;
Et chaque fois que les intérêts du syndicat l’exigent.

Elle se réunit soit sur la demande du conseil d’administration, soit sur la demande du quart des adhérents inscrits. L’assemblée générale extraordinaire délibère à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Elle ne peut délibérer valablement que si le quorum des deux tiers des membres du syndicat est réuni. Si lors d’une première réunion le quorum n’est pas obtenu, une nouvelle réunion peut être convoquée dans un délai de quinze jours, et les décisions seront valablement prises, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Le Conseil d’Administration

Article 21 : Composition du conseil d’administration

Le syndicat est administré par un conseil de 6 membres au moins, élus par l’assemblée générale ordinaire à la majorité absolue des voix des adhérents présents ou représentés.

Pour être membre du conseil, les adhérents doivent être majeurs, jouir de leurs droits civils, être à jour de leur cotisation et n’avoir aucune responsabilité dans un parti politique ou fonction politique.

Les membres sont élus pour trois (03) ans, lors de l’assemblée générale statuant pour l’année où auront lieu les élections aux Comités Administratifs Paritaires (la présente décision est rétroactive, et s’applique au bureau élu par l’Assemblée Générale ordinaire du 19 décembre 2012). Les membres sortants sont rééligibles.

Les membres du conseil sont révocables par l’assemblée générale. En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres ou de ceux du bureau. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Les fonctions d’administrateur sont gratuites, seul le remboursement des frais et débours pour les membres du conseil est permis, sur justification.

Autant que possible, la composition du conseil se doit d’être représentative des différentes catégories composant la fonction publique.

Chaque délégué syndical d’une section syndicale reconnue par le conseil d’administration en devient membre de droit.

Un représentant de chaque syndicat affilié, désigné selon les règles propres à chacun d’entre eux, est membre de droit.

L’assemblée générale peut proposer la fonction de membre du conseil à titre honoraire (sans voix délibérative) à tout membre du syndicat.

Article 22 : Réunions du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du secrétaire général et chaque fois que l’intérêt du syndicat l’exige.

En cas de nécessité, le conseil d’administration peut être consulté par voie électronique.

Le conseil doit réunir au moins la moitié des membres pour délibérer valablement. Les membres honoraires ne sont pas décomptés dans ce cadre. Si lors d’une première réunion le quorum n’est pas obtenu, une nouvelle réunion peut être convoquée, et les décisions seront valablement prises, quel que soit le nombre des administrateurs présents.

La représentation d’un membre empêché par un autre membre du conseil est permise au moyen d’un mandat écrit, ou d’une correspondance détaillant le vote du membre.

Les réunions sont présidées par le secrétaire général.

Les résolutions et décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du secrétaire général est prépondérante.

Le vote a lieu à bulletins secrets à la demande du tiers des membres présents.

Les délibérations ou relevés de consultation sont constatées par un compte-rendu signé du président de séance et du secrétaire.

Article 23 : Pouvoirs et attributions du conseil d’administration

Le conseil d’administration représente légalement le syndicat. Il a pour mission de veiller aux intérêts matériels et moraux du syndicat. Il veille également à l’application des décisions de l’assemblée et prend toutes décisions et mesures pour assurer l’administration du syndicat.

Tous les actes de gestion, d’administration et de disposition sont de sa compétence.

Il délègue tout ou partie de ses pouvoirs au bureau, lui accorde ou refuse toutes autorisations.

Il peut déléguer ses pouvoirs au secrétaire général ou aux autres administrateurs. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’assemblée. Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.

Il autorise tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement du syndicat, avec ou sans hypothèque. Il autorise toute transaction, toute mainlevée d’hypothèque, avec ou sans constatation de paiement.

Il applique la discipline syndicale. Il établit s’il y a lieu le règlement intérieur et prépare les résolutions à soumettre à l’assemblée générale.

Il décide des actions en justice à entreprendre en relation avec le secrétaire général, représentant du syndicat en justice, et avalise le cas échéant les actions en référé réalisées conformément au règlement intérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général et du secrétaire général adjoint, il désigne parmi ses membres l’administrateur chargé de représenter temporairement le syndicat en justice.

Il dirige et contrôle la gestion du bureau. Il arrête le montant de toutes indemnités de représentation exceptionnellement attribuées à certains membres du bureau.

Il nomme les représentants du syndicat au sein de toute organisation syndicale à laquelle est affilié le syndicat. Cette énumération n’est pas limitative.

Le Bureau

Article 24 : Composition du bureau

Le conseil d’administration élit en son sein un bureau pour un an à l’issue de la réunion de l’assemblée générale désignant les administrateurs, et de chaque assemblée générale ordinaire. Les résultats de ces élections donnent lieu à un procès-verbal distinct de celui de l’assemblée générale en question.

Le bureau est composé de 4 à 6 personnes :

Un secrétaire général ;
Un ou deux secrétaires généraux adjoints ;
Un secrétaire et, si besoin est, un secrétaire adjoint ;
Un trésorier et, en cas de nécessité, un trésorier adjoint ;

Le quorum est fixé à la moitié et la voix du secrétaire général est prépondérante en cas de partage des voix. Les membres du bureau ne contractent aucune obligation personnelle ni solidaire avec les tiers ou les adhérents. Ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat dans les termes de droit.

Des indemnités peuvent leur être versées pour les diligences effectuées.

Article 25 : Rôle des membres du bureau

Le secrétaire général

Le secrétaire général est le représentant officiel du conseil d’administration et du syndicat. Responsable devant le conseil d’administration et l’assemblée générale de son mandat, il possède tous les pouvoirs que lui confère le conseil d’administration.

Le secrétaire général représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile vis-à-vis des tiers et des administrations et en justice et est pourvu de tous pouvoirs à cet effet. Après décision du conseil d’administration des actions en justice à entreprendre, il a notamment qualité pour ester en justice au nom du syndicat, tant en demande qu’en défense, former tous appels et pourvois.

Il a la faculté de consentir, sous sa responsabilité, toutes substitutions ou délégations spéciales.

Il ordonne les dépenses et recouvrements.

Il convoque et dirige les réunions des assemblées générales, des conseils d’administration et du bureau. Il en fixe les ordres du jour.

En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le secrétaire général adjoint, et en cas d’empêchement de ce dernier, par un administrateur spécialement délégué par le conseil.

Le secrétaire

Le secrétaire rédige les procès-verbaux des séances et les signe avec le secrétaire général, président de séance. Ces procès-verbaux sont transcrits numériquement. Il est dépositaire des archives et en assure la conservation, il signe la correspondance par délégation du secrétaire général.

Il délivre toutes copies ou extraits des procès-verbaux de délibérations.

Le trésorier

Le trésorier gère les finances et les biens du syndicat sous les directives du conseil d’administration.

Le trésorier est dépositaire et responsable des fonds du syndicat. Il procède au renouvellement des cotisations et règle les dépenses ordonnancées par le secrétaire général. Il fait ouvrir et fonctionner tous comptes de dépôts de titres ou d’espèces, sous le contrôle du secrétaire général.

Article 26 : Attributions du bureau

Le bureau se réunit sur convocation du secrétaire général aussi souvent qu’il est nécessaire pour la bonne marche des affaires syndicales. Le bureau est chargé, entre les réunions du conseil d’administration, de veiller aux intérêts du syndicat et de pourvoir à tous les actes d’administration, à charge d’en rendre compte au conseil d’administration, dont il exécute les décisions.

Il gère et administre au nom du conseil d’administration le patrimoine du syndicat. Il décide de l’emploi des fonds disponibles. Il dresse le budget. Il accepte les dons, legs, subventions. Il réalise les acquisitions et les aliénations. Il peut s’adjoindre, en cas de besoin, un ou plusieurs employés ou agents rétribués chargés d’assurer la permanence et d’exécuter les travaux administratifs et comptables, sous le contrôle des membres du bureau et la direction du secrétaire général.

Il présente chaque année un rapport à l’assemblée sur la situation générale du syndicat et les opérations financières.

Les Sections

Article 27 A : Sections syndicales

Conformément aux principes et objectifs du syndicat, des sections syndicales peuvent être créées à l’initiative du conseil d’administration. Le conseil d’administration définira les missions et le fonctionnement de chaque section et les transcrira dans un règlement intérieur.

Chaque section sera animée par un délégué syndical élu par les membres de la section.

Un bilan d’activités annuel de chaque section sera présenté à l’assemblée.

Article 27 B : Syndicats affiliés

Les syndicats autonomes peuvent signer un accord de coopération avec le Syndicat de la Fonction Publique, accord par lequel ils s’engagent à adhérer pleinement aux statuts et à participer aux différents scrutins électoraux sous une appellation portant à la fois le nom de leur syndicat et celui du SFP. Ils s’engagent également à demander que leurs voix soient comptabilisées avec celles du SFP, tant pour les Comités Techniques Paritaires que pour les Commissions Administratives Paritaires. Une convention règle également la gestions de leurs ressources propres et la communications auprès de leurs adhérents ainsi que l’application du règlement intérieur en matière de discipline.

Les Commissions

Article 28 : Commissions de réflexions et d’actions

Conformément aux principes et objectifs du syndicat, des commissions de réflexion et d’actions peuvent être créées à l’initiative du conseil d’administration.

Le conseil d’administration définira les missions et le fonctionnement de chaque commission et les transcrira dans un règlement intérieur.

Chaque commission sera animée par un président nommé par le conseil d’administration.

Un bilan d’activités annuel de chaque commission sera présenté à l’assemblée.

Modification des statuts et dissolution

Article 29 : Modifications statutaires

Toutes propositions de révisions ou de modifications aux présents statuts devront être déposées au moins deux mois à l’avance avant l’assemblée au bureau.

Il est annexé aux statuts modifiés une copie de la fiche de présence de l’assemblée ayant pris le vote.

Article 30 : Dissolution – Liquidation

La dissolution du syndicat peut être prononcée sur la proposition du conseil d’administration par une assemblée spécialement convoquée à cet effet.

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’assemblée générale extraordinaire déterminera souverainement, après règlement du passif, l’emploi ou la répartition de l’actif net et des biens syndicaux. En aucun cas, le solde ou boni de liquidation et les biens du syndicat dissous ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.

Le bureau en fonction sera chargé de procéder à la liquidation conformément aux statuts et aux décisions de l’assemblée, avec les pouvoirs les plus étendus pour payer le passif, réaliser l’actif et attribuer les biens.

La dissolution par fusion avec une autre centrale syndicale entraine le versement des actifs restants après apurement du passif à la nouvelle structure.

Règlement intérieur et dispositions générales

Article 31 : Règlement intérieur

Le conseil d’administration prend, sous forme de règlement intérieur, les détails d’exécution des présents statuts et toutes décisions jugées utiles pour le bon fonctionnement du syndicat. Ce règlement sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire, ainsi que ses modifications.

Article 32 : Dispositions générales

Tous les cas non prévus par les présents statuts ou le règlement intérieur sont soumis au conseil d’administration dont la décision aura force statutaire en tant qu’elle n’altère pas l’essence du syndicat et ne soit pas contraire aux dispositions régissant les syndicats professionnels.

Article 33 : Formalités

Le secrétaire général ou son adjoint, au nom du conseil d’administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la réglementation en vigueur.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.

Statuts modifiés à Pirae

Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2023