Notre syndicat avait donc emboîté le pas de la FRAAP et déposé également un préavis de grève. La vingtaine de revendications que nous portions s’articulaient autour de revendications transversales à toute l’administration, de revendications spécifiques à certains cadres d’emploi et d’autres particulières à certains services. Les négociations sont allées bon train et un protocole d’accord a finalement été signé mercredi 11 décembre à midi à la Présidence. Petit tour d’horizon de ce que nous demandions, de ce que nous avons obtenu et pourquoi nous l’avons accepté.
La grève est le symbole d’un échec
Comme nous avons eu l’occasion de l’écrire, le dépôt d’un préavis de grève annonce les prémices d’un échec potentiel. La loi accorde 5 jours pleins aux négociations pour parvenir à un accord avant que la grève ne devienne effective. Mais au moins, un préavis oblige les parties à se mettre autour d’une table et à discuter… si tant est que l’on ne refuse pas le dialogue.
Depuis un certain temps, à notre demande, se tiennent des réunions de dialogue social. Il s’agit d’une avancée, mais celles-ci sont mal exploitées. Toutes les revendications que nous portions auraient légitimement trouvé leur place dans ces réunions. Malheureusement on y aborde souvent les mêmes points sans les faire avancer ni même les ancrer dans un calendrier.
Notre détermination consistait donc à imposer sur bien des sujets un calendrier serré au gouvernement ainsi qu’à nous-mêmes. Car comme il sera possible de le lire, lorsque nous proposons des avancées, nous allons au bout de notre démarche en proposant d’effectuer le travail à la place de notre administration. Il s’agit de tenir compte de la charge de travail des services ressources et ne pas leur imposer des travaux qu’ils n’ont pas souhaités.
Vous trouverez ci-après en toute transparence une présentation de nos revendications, leur justification et ce que nous avons obtenu.
C’est un peu long j’en conviens, mais c’est écrit relativement gros et espacé ! 😊 Il y avait également une vingtaine de revendications…
Revendications transversales
Constitution d’une entité administrative indépendante en charge du règlement des conflits entre agents de la fonction publique et chefs de services et/ou directeurs d’établissements.
Les conflits entre agents et administration finissent systématiquement devant le tribunal administratif alors qu’ils pourraient être réglés à l’amiable.
Nous avons donc obtenu que la future direction des talents et de l’innovation (DTI) soit dotée d’un bureau de l’inspection de l’administration qui se verra confier des missions de médiation. Un texte sera présenté en ce sens au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’ici juin 2025 pour acter des mesures garantissant l’indépendance et la protection des agents qui assureront ces missions d’inspection et de médiation.
Extension de la protection des lanceurs d’alerte aux fonctionnaires territoriaux.
Aujourd’hui la loi qui protège les lanceurs d’alerte en métropole n’a pas été étendue en Polynésie française. Certains de nos adhérents en ont été victimes.
Nous avons obtenu un accord pour que notre syndicat présente rapidement un texte en ce sens devant le conseil supérieur afin d’étendre ce dispositif au Fenua.
Constitution d’un organisme paritaire destiné à superviser le recrutement des chefs de services et directeurs d’établissements.
La seule discrétion de l’autorité politique dans le recrutement des emplois fonctionnels a conduit à des dérives. La loyauté, la docilité et la fidélité ont souvent primé sur la compétence des personnes. Il nous semblait donc important de fixer des garde-fous sans pour autant empiéter sur cette prérogative de l’autorité politique.
Le gouvernement s’est engagé à porter la question aux débats du Conseil Supérieur de la Fonction Publique (CSFP) du 23 décembre prochain et envisage alors de modifier la délibération n°2016-38 APF du 26 mai 2016 relative aux agents publics occupant des emplois fonctionnels. Il s’agirait d’y intégrer la consultation préalable du CSFP qui donnerait alors simplement un avis sur chacune des candidatures, ce que nous souhaitions.
Mise en place d’une cellule dédiée aux conditions d’hygiène et de travail des agents de la fonction publique avec pour missions la planification et la réalisation des travaux de réhabilitation de nombreux locaux administratifs.
Comme nous l’avons publié en septembre 2024, biens des locaux administratifs ne répondent plus aux normes minimales d’hygiène et de sécurité. Les comités techniques paritaires pourraient s’approprier ces dossiers, mais il nous semble préférable d’avoir des regards extérieurs et surtout une cohérence d’ensemble avec une gestion des priorités.
Le gouvernement formalisera une circulaire à l’attention des chefs de services, établissements publics et autorités administratives indépendantes, pour rappeler les obligations applicables en matière d’hygiène et de sécurité. Nous avons ainsi appris que la DMRA porte depuis 2023, le projet du schéma directeur de l’immobilier des services (SDIS). Celui-ci a pour objectif un inventaire de l’état des lieux des bâtiments administratifs avec en ligne de mire un programme de travaux de rénovation et d’entretien. Cet état des lieux sera présenté aux organisations syndicales représentatives au premier trimestre 2025. Il débouchera sur les autorisations de programmes nécessaires pour rénover les locaux du Pays qui méritent de l’être.
Augmenter le point d’indice et surtout inscrire dans la loi l’obligation d’une rencontre annuelle entre syndicats et gouvernement pour débattre de l’évolution de celui-ci.
A ce jour rien n’oblige le gouvernement à discuter avec les représentants des fonctionnaires sur la revalorisation du point d’indice. C’est donc uniquement sous la pression que ces négociations ont lieu, ce qui nous semble incohérent et contreproductif. Nous avons proposé une revalorisation au 1er janvier 2025 pour les catégories C et D avec des négociations plus globales en mars/avril 2025. Cette proposition n’a pas été suivie. Nous le regrettons pour les plus bas salaires de notre administration.
Le gouvernement, s’est engagé à négocier l’augmentation du point d’indice en mars/avril, une fois la réalité du budget 2024 connue. Une proposition de loi du pays modifiant l’article 83 du statut général de la fonction publique sera présentée au CSFP du 23 décembre 2024 pour que des discussions sur le point d’indice soient dorénavant organisées chaque année avec les organisations syndicales représentatives entre le 1er mars et le 30 avril. C’est ce que nous réclamons depuis une année.
Revendications spécifiques à certaines catégories d’agents
Révision des critères de reclassement des agents de catégorie B en A (assistant socio-éducatifs, infirmiers, psychologues, etc.) pour qu’ils bénéficient d’une véritable reconnaissance salariale au moins égale à un échelon.
Les textes qui ont été préparés par une autre centrale syndicale débouchent sur de véritables inepties. Certains agents de catégorie B se retrouvent reclassés en catégorie A sans aucune revalorisation salariale tout en perdant leur ancienneté dans leur échelon d’affectation dans la nouvelle grille. Nous considérons que le changement de catégorie B à A doit être matérialisé par un minimum d’augmentation et l’ancienneté acquise ne doit pas être perdue puisqu’elle est le fruit d’un travail accompli.
Le gouvernement accepte de rouvrir les discussions sur les conditions de reclassement dans le cadre des travaux de la commission idoine du CSFP. Tous les projets de textes portant révision des cadres d’emplois seront de nouveau soumis au CSFP. Ces nouvelles modalités de reclassement seront présentées à la 1ère séance du CSFP de 2025. Le syndicat de la fonction publique se chargera de réaliser les études d’impact financiers. Les données nécessaires pour mener à bien ses études d’impact ont d’ores et déjà été sollicitées.
Suppression de la loi d’intégration des fonctionnaires d’Etat détachés dans notre administration.
Sous le gouvernement précédent, une loi d’intégration sans concours dans notre administration pour les Fonctionnaires d’Etat Détachés dans notre Administration a été votée. Celle-ci crée une discrimination inacceptable avec d’autres catégories d’agents (ANFA, fonctionnaires communaux, etc.). Nous en demandons le retrait pur et simple.
Le gouvernement n’y est pas opposé et l’avis du CSFP sera sollicité le 23 décembre prochain.
Défense d’un statut unique des médecins de la fonction publique.
Aujourd’hui, l’absence de statut unique crée des inégalités de traitement conséquentes entre personnel médical du CHPF et personnel médical de la direction de la santé. Nous avons ainsi appris au cours de ces négociations que le ministère de la santé devrait transmettre au Conseil des Ministres d’ici la fin de l’année, un projet de texte portant création des établissements publics de santé (EPS). Ce texte est voué à mutualiser les moyens, à accorder plus de souplesse dans les embauches et à homogénéiser les conditions d’emploi.
Le ministère de la santé s’est engagé à transmettre les projets de textes à notre syndicat pour analyse et proposition d’amendements afin d’aller dans le sens de l’uniformisation que nous souhaitons. Une réunion de restitution sera alors organisée au 1er trimestre 2025.
Prolongation des catégories B, C et D jusqu’à la pension complète sur la tranche B.
A ce jour, il manque à certains agents de catégories B, C et D, juste quelques mois, voire une ou deux années, pour bénéficier d’une retraite complète sur la tranche B. Nous souhaitons donc la possibilité pour eux d’être prolongés automatiquement pour obtenir la quotité complète sur la tranche B.
Cette proposition sera soumise aux partenaires sociaux dans le cadre de la réforme des retraites qui sera menée par le ministère de la santé en 2025. Les projets de textes qui prévoient notamment une suppression des décotes sur la tranche B seront présentés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Une réunion spécifique à la problématique soulevée, sera tenue dans un délai de deux mois entre les ministères de la fonction publique et de la santé, et les organisations syndicales, afin de trouver une issue à cette problématique.
Définition de critères transparents, équitables et objectifs, pour les Indemnités de Sujétions Spéciales (ISS) versées à la Direction des Solidarité de la Famille et de l’Egalité aux Assistant Socio-Educatifs et aux secrétaires et son extension aux psychologues.
Aujourd’hui semble exister un certain flou dans les critères d’attribution des ISS au sein de la Direction des Solidarité de la Famille et de l’Egalité (DSFE). Par ailleurs en raison des conditions de travail particulièrement difficiles des agents de ce service, nous souhaitons que le dispositif des ISS accordé aux travailleurs sociaux puisse être étendu à d’autres catégories d’agents comme les psychologues ou les secrétaires souvent confrontés à la violence du public qu’ils reçoivent. Pour autant les critères d’attribution sont déjà fixés par la loi (délibération n°97-153 APF du 13 août 1997 modifiée et l’arrêté n°2805 CM du 19 décembre 2022 modifié)
Le gouvernement consent à ce que ce point face l’objet de discussions internes entre notre syndicat et la DSFE. L’opportunité de la création d’une ISS à destination des psychologues de la DSFE sera analysée dans le cadre de la réforme du régime indemnitaire. Transitoirement, les modalités de détermination du plafond d’heures supplémentaires pour ces personnels seront également discutées en interne entre notre syndicat et la DSFE.
Utilisation complète des postes ouverts par la promotion interne à l’ancienneté et refus de la promotion de personnes ayant occupé des emplois dépendant des autorités politiques.
Lors de la première session de promotion interne des catégories B en A, bien des agents ont été pénalisés par leurs chefs de services qui n’avaient tout simplement pas remplis les dossiers de leurs agents conditionnant. Ainsi, des postes disponibles n’ont pas été attribués, les agents ne passant malheureusement pas les critères de sélection fixés par la DGRH. Par ailleurs, les textes prévoient que des personnes ayant occupé des postes de chefs de services puissent profiter du dispositif, même s’ils ne remplissent pas les autres critères. Or être chef de service relève d’un choix purement politique. Cette disposition crée donc une discrimination politique que notre syndicat ne saurait accepter.
Le gouvernement propose de faire un retour d’expérience sur la procédure en cours et d’y associer les organisations syndicales représentatives de la fonction publique. L’objectif est une amélioration du dispositif avant l’ouverture de la prochaine promotion interne prévue en 2025. Le ministère de la fonction publique se donne deux mois pour analyser la conformité juridique de l’ouverture d’une seconde session de promotion interne des agents de catégorie B à A. Le cas échéant, il proposera au conseil des ministres une modification de la réglementation pour permettre l’ouverture d’une session complémentaire sur cette même année.
Mise en place de mécanismes permanents d’intégration dans la fonction publique pour les ANFA.
Les procédures d’intégration dans la fonction publique ont été ouvertes à quelques reprises il y a presque trente ans. Depuis il ne s’est plus rien passé et certains ANFA souhaitent peut-être rejoindre la fonction publique. Nous considérons qu’une possibilité d’intégration doit leur être ouverte à intervalles réguliers.
Le gouvernement n’y est pas opposé mais souhaite que la question soit d’abord soumise au conseil supérieur du 23 décembre prochain avant de statuer.
Permettre aux personnels du Pays d’occuper des postes d’infirmiers et d’assistants sociaux dans les établissements scolaires du Pays alors qu’ils sont aujourd’hui réservés aux seuls agents de l’Etat par la DGEE.
Les compétences du Pays ne sont pas pleinement exercées. L’état déploie beaucoup d’énergie pour préserver son influence sur des compétences pourtant rétrocédées au Pays. Nous souhaitons que le Pays se réapproprie pleinement les compétences qu’il détient au profit de nos populations.
Permettre aux Agents d’Education pour Elèves en Situation de Handicap (AEESH) d’être éligibles au concours interne d’adjoint d’éducation.
Aujourd’hui les AEESH sont exclus de cette possibilité qui leur ouvrirait pourtant de vrais déroulés de carrière.
Création d’un corps d’enseignant du 1er degré catégorie A pour les enseignants remplaçants du Pays aujourd’hui payés en catégorie B.
Nous considérons qu’un enseignant remplaçant n’est pas une version dégradée d’un enseignant titulaire. Bien au contraire, puisque ces derniers acceptent des conditions de travail changeantes et instables, une configuration inconnue des agents titulaires. Nous considérons donc légitime que ces agents soient rémunérés à la mesure de la fonction qu’ils occupent.
Le ministère de l’éducation est ouvert à l’étude de ces trois problématiques. Il a émis sans équivoque un avis favorable pour l’éligibilité des AEESH au concours d’adjoint d’éducation. Reste donc à le formaliser dans les textes. Une première réunion de travail se tiendra donc avant le 31 mars 2025.
Valorisation immédiate des anciennetés réelles des catégories A pour les recrutements antérieurs à 2018.
Un texte est en voie d’adoption pour reprendre quasi intégralement l’ancienneté des nouveaux entrants dans la fonction publique. Or jusqu’à ce projet de texte, la réglementation prévoyait simplement des reprises partielles de l’ancienneté (50%), ce dont certains titulaires ont pu bénéficier. Le projet de texte en cours d’adoption serait alors créateur d’inégalité. Au conseil supérieur de la fonction publique, notre syndicat a pu atténuer les effets de cette loi en proposant que l’ancienneté non encore reprise puisse être utilisée pour accélérer les changements de grade des titulaires. Cependant, certains changements de grades reposent sur un examen. En l’état, le texte n’empêcherait donc pas qu’un nouvel entrant pouvant récupérer 15 années d’ancienneté soit classé dans un échelon supérieur à celui atteint par un titulaire depuis 5 années ayant également eu 15 années d’ancienneté avant d’entrer dans la fonction publique. Le titulaire n’aurait eu que 7 années reprises + ses 5 années dans la fonction publique. Le nouvel entrant bénéficierait quant à lui de ses 15 années. Cette situation n’était pas acceptable pour notre syndicat. Nous considérons qu’une loi, même si elle ouvre des droits, ne peut être créatrice d’inégalités.
Le gouvernement consent à ce que notre syndicat propose une modification du projet de délibération. Une telle modification impliquera une nouvelle étude d’impact et un nouvel avis du CSFP. Notre centrale soumettra ses éléments pour le 1er CSFP de l’année 2025.
Prise en compte de l’ancienneté des agents titulaires de catégorie B lorsqu’ils ont exercé en catégorie A, C et D au sein de la fonction publique.
Aussi surprenant que cela puisse être, aujourd’hui le travail réalisé par des agents de catégorie B sur des postes de catégorie A, C et D ne donne lieu à aucune reprise d’ancienneté.
Là encore, le gouvernement consent à ce que notre syndicat propose une modification de la réglementation afin que cette reprise d’ancienneté puisse être obtenue. Notre centrale soumettra ses éléments pour le 1er CSFP de l’année 2025.
Revendications spécifiques à certains services ou établissements
Mise en place de Documents Uniques de Prévention des Risques Professionnels (DUERP) dans tous les services et établissement dans un délai de 3 mois comme le prévoit la loi.
Il y a malheureusement eu des morts à la direction de l’équipement et à la direction de la santé. Certes le document unique d’évaluation des risques professionnels n’aurait peut-être pas pu empêcher ces tragédies, mais il aurait sans doute contribué à une prise de conscience sur les risques existants. Avec cette prise de conscience, des précautions auraient été prises, des procédures de prudence auraient été adoptées, etc. Enfin, rappelons que ce document est imposé par la loi depuis 2018. Tous les services ne se sont pas pliés à l’exercice et le gouvernement n’a absolument rien fait pour que les chefs de services et directeurs d’établissements se conforment à leurs obligations.
Nous avons obtenu qu’au premier trimestre 2025 un recensement complet des services et établissements du Pays disposant d’un DUERP soit effectué par la direction des talents et de l’innovation. Tous les services et établissements n’en disposant pas auront alors 1 an pour se mettre en conformité avec la loi. Une circulaire sera formalisée afin de communiquer un document unique type. Elle rappellera à l’ensemble des services et établissements, leurs obligations règlementaires en la matière. La circulaire devrait également mentionner les risques juridiques encourus pénalement par les chefs de services et directeurs d’établissements qui ne se conformeraient pas à la loi.
Notre syndicat a clairement annoncé qu’à l’issue du temps imparti aux services et établissements pour se mettre en conformité avec la loi, des procédures judiciaires seraient lancées contre les chefs de services et directeurs d’établissements n’ayant pas respecté leurs obligations.
Libération en urgence au profit de la DIREN de tous les bureaux aujourd’hui utilisés comme entrepôts et rétablir la climatisation dans tout le bâtiment.
Les agents de la DIREN qui sont une trentaine, ont été contraints de déménager dans des locaux prévus initialement pour une quinzaine de personnes. Or 4 bureaux sont aujourd’hui inaccessibles car ils servent de débarras pour des armoires, des photocopieurs, etc. Mieux encore, depuis plusieurs semaines, la climatisation ne fonctionne plus. Des clims portables ont été installées dans certains bureaux, mais elles font beaucoup de bruit sans trop réduire la température. Une belle photo à 38°C a été prise dans la salle de réunion. Le Service des Moyens Généraux, placé sous la tutelle du Président, a été alerté de la situation par le directeur de la DIREN… Ces conditions de travail sont pour nous inacceptables.
Le gouvernement nous a informé qu’en raison de travaux de rénovations programmés en 2025, les 4 bureaux mentionnés ci-dessus doivent être réservés pour y reloger temporairement certains agents des services de la Présidence. Malheureusement ces travaux s’étaleront sur plus d’une année à compter d’avril 2025. A leur issue, la présidence réengagera la discussion sur l’affectation de ces 4 bureaux. En ce qui concerne la climatisation du bâtiment, les travaux nécessaires au rétablissement de la climatisation centrale seront initiés dans les deux mois.
Bien que nous ayons validé la proposition dans le protocole d’accord, notre syndicat se montre peu convaincu par la proposition du gouvernement. Nous lui avons donc fait savoir que nous déclencherions sans délai un constat d’huissier sur le volume sonore, les températures dans les bureaux et le nombre de m² par agent. Nous ferons également constater les dimensions de l’espace cuisine et repas officiellement attribués au service. Depuis cette menace, le SMG s’active pour remettre en route les climatiseurs. Une menace ne valant que si elle est mise à exécution, notre syndicat provoquera rapidement le constat d’huissier annoncé.
Mise en place de règlements intérieurs à la DAG et à la DEQ sous trois mois, et leurs déclinaisons dans les établissements secondaires déconcentrés (Flottille, circonscriptions, parc à matériel).
À la suite des décès qui sont survenus à la DEQ, mais également compte tenu des conditions de travail de certains établissements liés à la DEQ et à la DAG, nous avons constaté que ces règlements intérieurs n’existaient pas ou trop partiellement. Nous souhaitons que les agents puissent travailler dans un cadre sécurisé et normé. Ces documents une fois validés par le comité technique paritaire, deviendront opposables et contraignants.
La DEQ présentera les notes internes d’organisation de la flottille et du parc à matériel au prochain CTP qui sera réuni avant le 31 mars 2025. La DAG devra finaliser la rédaction de sa note d’organisation en 2025.
Paiement des indemnités décès aux ayants droits des victimes d’accident du travail à la DEQ.
Les familles des agents qui ont malheureusement perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions ne sont pas informées de leurs droits. Rappelons que notre administration prévoit dans le statut de la fonction publique le versement d’indemnités aux ayants droit en cas de décès. Cependant, encore faut-il les réclamer. Malheureusement, ces familles ne peuvent solliciter un droit qu’elles ignorent. Nous souhaitions que notre administration ne se défausse pas de ses responsabilités et de ses obligations auprès de ces familles endeuillées.
La Vice-Présidence et le ministère de la santé se sont engagés à étudier les dispositifs dont pourraient bénéficier ces familles au niveau de la DSFE et de la CPS en fonction de leur situation particulière et dans le respect de la règlementation applicable.
Le versement des ISS d’encadrement dues à la DEQ et à la DSFE et non versées depuis décembre 2022.
De nombreux agents assument bénévolement pour le moment des fonctions d’encadrement. Pour autant, compte tenu de leurs responsabilités, ces agents devraient réglementairement bénéficier d’indemnités de sujétions spéciales. Nous souhaitons donc que la situation évolue pour eux et que les directions respectives de la DEQ et de la DSFE leur attribuent et leur versent cette prime qu’ils méritent amplement.
La DEQ et la DSFE devront présenter leurs demandes de versement d’ISS d’encadrement au plus tard au 31 janvier 2025 auprès de la DTI pour réexamen. Les propositions qui y seront présentées devrons tenir compte de l’organisation actuelle, c’est-à-dire à la date de signature du présent protocole. La DTI disposera alors d’un délai de 2 mois pour se positionner et produire les arrêtés idoines.
Voilà…
A vous qui nous soutenez, à vous qui nous suivez, à vous qui êtes concernés de près ou de loin, nous vous devions la transparence la plus complète. Comme dans toute négociation, on gagne sur certains points et l’on perd sur d’autres. Le plus compliqué dans une grève est d’en sortir, alors nous avons tout fait pour ne pas y entrer.
Très cordialement, le secrétaire général
Olivier Champion