En juin dernier, a été adoptée la délibération 2024-31 APF du 6 juin 2024 relative aux congés dans la fonction publique.
Cette délibération change sensiblement la façon dont nous avions l’habitude de gérer nos jours congés, et surtout de les épargner.
Heureusement, nous disposons de deux ans pour nous adapter et faire en sorte de ne pas perdre des congés qui auraient été précieusement conservés.
Congés annuels : combien de jours ?
Les congés des fonctionnaires sont prévus dans la Délibération 95-215 AT du 14 décembre 1995. Celle-ci consacre le fait qu’en échange d’un temps de travail complet (39 heures hebdomadaires sur une année entière), tout agent fonctionnaire dispose de 25 jours de congés, les samedis, dimanches et jours fériés étant décomptés.
Cette situation diffère de celle des ANFA pour lesquels le samedi reste un jour ouvré. En compensation, ils disposent d’un plus grand nombre de jours fériés.
Pour ceux qui souhaiteraient en savoir davantage, nous vous invitons à explorer la délibération 95-220 AT du 14 décembre 1995 dans sa version consolidée. Celle-ci est spécifiquement dédiée aux multiples formes de congés accessibles aux fonctionnaires.
Nous nous intéresserons ici aux seuls congés annuels, écartant intentionnellement ce qui est relatif aux congés spéciaux (maternité, maladie, formation professionnelle, formation syndicale, etc.).
Sous certaines conditions, les fonctionnaires peuvent bénéficier de davantage de jours de congés annuels.
Ainsi, tout enfant à charge de moins de 16 ans accorde le bénéfice d’un jour de congé supplémentaire. Ce quota est doublé lorsque malheureusement ces enfants sont handicapés.
La durée d’activité dans la fonction publique contribue également à l’octroi de jours de congés supplémentaires. Entre 20 et 25 ans d’ancienneté, tout fonctionnaire dispose de 2 jours supplémentaires. Entre 25 et 30 ans, il dispose de 4 jours de congés supplémentaires, et 6 au-delà de 30 années d’activité.
Contrairement au secteur privé, dans la fonction publique territoriale, ces congés sont attribués en début d’année. Pour les personnes terminant leur contrat en cours d’année (CDD ou placement en retraite), le nombre de jours attribués est calculé au prorata du temps de travail à réaliser sur l’année.
Congés annuels : le cumul
Bien des services et établissements du Pays ont pris l’habitude d’accorder des reports de jours congés non consommés d’une année sur l’autre de manière « automatique ».
Pour autant cette disposition est contraire à la réglementation. Seule la Ministre en charge de la fonction publique dispose de cette prérogative et elle ne l’a déléguée qu’à certains agents de la Direction Générale des Ressources Humaines. Les chefs de service et directeurs d’établissement n’ont jamais reçu cette délégation de signature…
Tout report de congés non consommé sur l’année suivante doit faire l’objet d’une demande de report adressée par voie hiérarchique à la Ministre en charge de la fonction publique ou à la Direction Générale des Ressources Humaines.
Aussi surprenant que cela puisse être, il en découle que tout report automatique accordé par un chef de service ou un directeur d’établissement est illégal…
Jusqu’à l’adoption de la nouvelle délibération évoquée au début de cette lettre mensuelle, sauf dérogation pour nécessité de service, les reports ne pouvaient réglementairement représenter une année complète de cumul de jours de congés. Ce report était possible sur toute l’année qui suivait.
Par exemple, le reliquat de congés de 2023 pouvait être reporté sur 2024. Arrivé 2025, s’il n’était pas consommé, il était réglementairement perdu. Telle était la règle et d’une certaine façon, telle est toujours la règle avec cette nouvelle délibération.
Cela n’a pas empêché certains services ou établissements de faire preuve de beaucoup de souplesse en laissant les congés non consommés de leurs agents se reporter d’année en année sans être détruits.
Nouvelle délibération et nouveau mode de cumul
La nouvelle délibération vient considérablement modifier les règles de cumul. En son article 6, la délibération 2024-31 indique que :
Le fonctionnaire est tenu d’épuiser, au moins une fois par an, un congé annuel égal à 10 jours ouvrés.
Ce congé peut être fractionné. Le fonctionnaire ne peut se voir refuser la prise de ce congé pour nécessité de service qu’une fois par an.
Le solde des congés dus au titre d’une année de service accompli est reporté, dans la limite de 15 jours ouvrés.
À titre dérogatoire, lorsque le solde de congé est supérieur à 15 jours ouvrés en raison du motif invoqué au premier alinéa du présent article, ces jours sont reportés.
Ces congés doivent être épuisés au plus tard le 31 décembre de l’année suivante, à défaut ils sont perdus.
Lorsque les congés dus pour une année de service accompli n’ont pu être épuisés en raison d’un congé de maternité, d’un congé de maladie, d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’une maladie professionnelle ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire doit les épuiser dans un délai de 12 mois, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle ils ont été acquis, sous peine d’être perdus.
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
La donne a donc considérablement changé. Tout fonctionnaire sera désormais obligé de consommer au moins 10 jours de congés par an s’il ne souhaite pas les voir disparaître.
S’il ne les consomme pas, il ne pourra reporter sur l’année suivante que 15 jours maximum. Le reste sera perdu automatiquement !
L’informatique au service de l’administration
N’envisagez pas de passer sous les radars ! La mise en production des nouvelles applications informatiques pour la gestion des agents (Sedit Web 2, etc…) va ramener la gestion des congés dans un cadre centralisé et informatisé.
Malheureusement on ne négocie pas avec l’informatique qui applique les règles programmées.
Votre chef de service ou directeur d’établissement, qui jusqu’à présent a été plutôt conciliant, ne pourra bientôt plus rien faire. Soyez donc vigilants !
Heureusement, existe une période transitoire
La délibération 2024-31 a prévu une période transitoire de deux ans pour permettre aux fonctionnaires de s’adapter au nouveau dispositif et ne pas perdre leurs jours de congés épargnés.
Vous disposez donc de deux ans à compter du 6 juin 2024 pour ramener votre stock de jours de congés à 15.
Au 31 décembre 2026, évitez donc de disposer de plus de 15 jours de congés disponibles… vous risqueriez d’en perdre inutilement !
Nous vous rappelons que nous sommes à votre disposition pour tout problème que vous pourriez rencontrer, que vous soyez affilié(e) ou non à notre centrale.