Gel des postes vacants, clôture des listes pour les élections des Commissions Administratives paritaires, période de notation, difficultés d’avancements, le mois de février 2024 est riche en informations sur lesquelles il nous a paru important de revenir.
Gel des postes et non renouvellement des CDD
Par la circulaire 1038/PR du 19 février 2024, le Président du Pays a annoncé le gel des postes et le non-renouvellement des CDD par souci de maîtrise de la masse salariale. Dans cette note, il y réaffirme sa priorité à l’emploi des fonctionnaires polynésiens sur les ANT.
Pourtant il y a quelques mois, dans un dossier de recrutement d’un ANT à la DPAM contre lequel nous nous sommes positionnés, nous avons été destinataires d’une réponse du même Président du Pays qui n’affichait pas du tout la même détermination…
Dans cette circulaire, il est également fait état du fait que plus aucune prime ne sera accordée. Cette déclaration est sans doute un peu hâtive car de nombreux agents en situation de management qui peuvent réglementairement y prétendre ne les perçoivent toujours pas, alors qu’ils exercent leurs missions depuis des années. Vont-ils être lésés ?
En premier lieu, nous regrettons l’absence de rencontre sur le sujet avec les organisations syndicales avant la publication de cette note. Nous sommes favorables à la maîtrise de la masse salariale, mais pas à n’importe quel prix. Peut-être aurions-nous pu proposer certaines pistes avant d’associer une nouvelle fois fonctionnaires et maîtrise budgétaire. Tour d’horizon…
Quid des agents de l’Etat ?
L’intégration des FEDA sur les postes dédiés aux fonctionnaires locaux proposée par l’ex-président Edouard FRITCH est-elle toujours d’actualité ?
Bien que Madame la Ministre en charge de la Fonction Publique se soit exprimée publiquement en faveur d’un retrait du dispositif, à notre connaissance celui-ci a malheureusement toujours droit. Pour autant, ni les fonctionnaires communaux, ni les agents de l’Assemblée de la Polynésie Française, ni les ANFA ne bénéficient d’un pareil droit à l’intégration…
Paradoxalement, la circulaire ne prévoit pas de remettre en question les privilèges dont les FEDA bénéficient (Congés administratifs, primes en tout genre, etc…). C’est bien regrettable.
La circulaire indique que ne seront dégelés que les postes indispensables à la sécurité des biens et des personnes. Cela inclut-il les personnels de santé dont les effectifs sont insuffisants, dans un contexte ou en plus la formation promotionnelle permettant de remplacer les ANT non-résidents fait défaut ?
Ce gel des postes vacants laisse craindre que les agents bénéficiant de promotion interne ne trouvent jamais de poste d’accueil. Or aujourd’hui, pour les aides-technique dont le salaire est voisin du SMIG, il n’y a pas beaucoup d’autres possibilités d’évolution salariale que la promotion interne, et donc la mutation sur des postes en adéquation avec leur nouveau statut.
Quelles perspectives existe-t-il si la formation promotionnelle n’est pas organisée, si la promotion interne est bloquée et qu’en plus on refuse la réévaluation du point d’indice ou plus sobrement, la réévaluation des grilles des moins avantagés de notre administration ?
Ne pas faire supporter une fois de plus aux fonctionnaires les conséquences de dérives financières connues
Les fonctionnaires du Pays savent faire des sacrifices. En 1995 ils ont accepté une grille qui diminuait d’environ 30 % leur rémunération par rapport à celle des ANFA. En 2011, dans un contexte économique difficile, ils ont consenti sans aucune objection une baisse de toutes les primes de 10 %.
Or aujourd’hui, l’origine des dérives budgétaires est assez connue. Notre administration est entourée d’entités peu efficaces avec des rémunérations dérogatoires aux grilles de la fonction publique. Ainsi, mentionnons l’Etablissement des Grands Travaux (devenu Grands Projets de Polynésie) qui fait office de Direction de l’Equipement bis, l’OPH qui avale en frais de fonctionnement une bonne partie des ressources qui devraient être dévolues à la construction de logements sociaux, une agence d’urbanisme qui fait relativement doublon avec la Direction de la Construction et de l’Aménagement, une autorité de la concurrence dont les avis prêtent à sourire tant ils renforcent le positionnement des grands groupes, voire également l’Institut du Cancer de Polynésie française qui absorbe en frais de structure un argent dont aurait bien besoin l’hôpital.
L’argent public est particulièrement gaspillé dans ces EPIC aux rémunérations 30 % à 40 % supérieures à celles qui prévalent dans l’administration.
L’argent public est aussi particulièrement gaspillé dans la défiscalisation hôtelière dont on sait depuis l’étude de l’AFD de 2007 qu’elle n’est quasiment que du « blanchiment » d’argent public. L’argent public s’y transforme en argent privé sans réelle valeur ajoutée pour le Pays.
Pour rappel, cette étude de l’AFD reprise dans le rapport BOLLIET de 2010, indiquait que construire des ponts et des écoles avaient plus d’effets sur économie que la défiscalisation hôtelière…
Une injustice pour les plus vulnérables d’entre-nous
Si notre analyse n’est pas erronée, un des éléments les plus injustes de cette circulaire concerne le refus implicite du Président de prolonger au-delà des 62 ans nos collègues fonctionnaires qui n’ont pas toutes leurs annuités pour la tranche B.
Cela touche les plus vulnérables d’entre nous, et notamment les catégories D qui se retrouveront de facto avec une pension amoindrie par cette seule décision.
Paradoxalement, si notre information est bonne, le Président a accordée cette prolongation à des agents du port autonome dont les grilles de rémunération sont déjà près de 40 % plus élevées que celles de la fonction publique. Où est l’équité ?
Nous espérons des réponses lors de la réunion bipartite du 4 mars.
Elections des CAP : un moment important
Les élections des Commissions Administratives Paritaires se tiendront donc de début mars au 7 mai 2024, l’occasion de rappeler leur utilité, particulièrement dans une période de notation et de difficulté pour la DGRH de gérer en temps et en heure les avancements.
Faites votre choix !
Pas moins de neuf organisations syndicales sont représentées pour ces prochaines élections. Les tensions qui ont pu exister dans certaines centrales (dont la nôtre) ont provoqué l’émergence de nouveaux syndicats comme le SAPP ou la FISSAP.
Les grandes organisations se taillent bien évidemment la part du lion grâce aux nombreux permanents dont elles disposent pour constituer leurs listes, contrairement à la nôtre notamment, qui bien que représentative dans la fonction publique, s’est vu refuser la décharge d’activité de son secrétaire général. Difficile de rivaliser en pareille circonstance.
Ci-après, un tableau récapitulant le nombre de listes déposées par organisation syndicales.
| Syndicats | Nombre de listes déposées |
| CSTP-FO | 26 |
| A TIA I MUA | 24 |
| FRAAP | 13 |
| FISSAP | 12 |
| SFP | 12 |
| SAPP | 4 |
| CSIP | 2 |
| SPHPF | 1 |
| UNSA – Territoriaux | 1 |
Il est intéressant de constater que le nombre de centrales syndicales s’accroît dans un contexte où semble exister malgré tout une certaine réticence de la part des agents à se syndiquer.
Merci !
Nous serons donc en compétition dans douze CAP, et cela nous le devons à toutes celles et tous ceux qui ont acceptés de proposer leur candidature.
Nous avons également reçu des candidatures pour d’autres CAP pour lesquelles malheureusement nous n’avons pas réussi à réunir le quota suffisant d’agents pour déposer une liste sans que celle-ci ne puisse être réglementairement refusée.
A toutes les personnes qui se sont portées candidates, présentes ou non sur nos listes, nous adressons nos profonds remerciements.
Nos bulletins de vote ont toujours la même présentation… ils seront donc facilement identifiables.
Le SFP est ainsi représenté dans les CAP suivantes :
- CAP 1 – Attachés d’administration
- CAP 3 – Adjoints administratifs / Secrétaires médicaux
- CAP 5 – Ingénieurs / Maîtres de formation professionnelle en chef / Maîtres de formation professionnelle
- CAP 6 – Techniciens / Instructeurs de formation professionnelle / Instructeurs pompiers d’aérodromes
- CAP 9 – Aides techniques
- CAP 10 – Psychologues
- CAP 11 – Conseillers des activités physiques et sportives / Conseillers socio-éducatifs / Conseillers d’éducation artistique
- CAP 12 – Assistants socio-éducatifs / Educateurs des activités physiques et sportives / Assistants d’éducation artistique
- CAP 15 – Médecins
- CAP 17 – Sages femmes
- CAP 20 – Infirmiers
- CAP 29 – Agent d’éducation pour élèves en situation de handicap
De l’utilité des CAP
De l’utilité des CAP
Pour rappel, les Commissions Administratives Paritaires rendent des avis sur les évolutions de carrière des agents, sur les mutations (en cas de désaccord entre les parties), sur les révisions de notations et sur les procédures disciplinaires.
Leur rôle est donc loin d’être anodin car en général l’avis d’une CAP est suivi. En effet, toute position contraire à l’avis de la CAP nécessite un argumentaire de l’autorité compétente et cela l’expose juridiquement.
Participer aux CAP c’est donc être au plus près de son évolution de carrière… et comprendre parfois pourquoi certains végètent depuis des années sans autre évolution que leur seule ancienneté.
Des CAP encore plus importantes en cette période de notation
Nous vous rappelons que nous sommes en pleine période de notation au titre de l’activité 2023. Réglementairement, celle-ci s’étend jusqu’au 31 mars 2024.
Si vous êtes ANFA, toute votre hiérarchie doit apposer son commentaire. Si vous êtes Fonctionnaire Public Territorial, alors seule votre direction engage son analyse et sa signature.
Malheureusement la réglementation n’impose pas encore d’entretien lors de cet exercice, même si celui-ci est fortement « recommandé ». Aussi, au moment de votre notation, si vous êtes convoqué(e) pour simplement entériner votre notation, tentez néanmoins d’engager la discussion afin que votre hiérarchie se dévoile un peu.
Si vous jugez que votre notation ne reflète pas votre travail, n’hésitez pas à la contester ! Les Commissions Administratives Paritaires sont faites pour ça ! Nous vous rappelons que, le cas échéant, nous pouvons vous aider à monter votre dossier de contestation.
Ce que bien des agents ne savent pas, c’est qu’une demande de révision de notation doit respecter des règles, sous peine de se voir rejetée sans autre forme de procédure.
De la notation à l’avancement
Votre notation peut vous permettre d’obtenir des mois de bonification et donc une réduction de l’ancienneté nécessaire au changement d’échelon. Progresser plus vite permet d’augmenter plus vite sa rémunération. Sauf que…
Tous les ans, chaque cadre d’emploi dispose d’un quota de mois de bonification équivalent à 75 % du nombre d’agents notés dans le cadre d’emploi, à répartir sur 50 % de ses effectifs. Il y a donc peu de bénéficiaires à la sortie.
Comme certains services sont connus pour noter tous leurs agents comme « Excellents », ces derniers raflent presque systématiquement la mise au détriment des services où le responsable fait consciencieusement son travail.
A notre connaissance, il n’y a que dans la CAP N°1 des attachés que la situation a été contrebalancée à la suite de l’intervention de notre syndicat. Nous y avons imposé que les mois de bonification soient d’abord répartis au prorata du nombre d’agents entre les services et les grades afin de que chaque service et chaque grade y retrouve son compte.
Il y a plusieurs années maintenant, nous avons fait enregistrer dans un procès-verbal, l’algorithme de répartition en précisant bien qu’il pouvait ainsi être déployé dans toutes les autres CAP. Malheureusement la DGRH peine à le faire et nous le déplorons.
Nous continuerons donc à militer en ce sens en espérant recevoir plus d’écoute de la part de la personne qui prendra la tête de la Direction Générale des Ressources Humaines.
Du retard dans les avancements à l’ancienneté
Bien des agents nous ont contacté pour nous faire part des retards pris par la Direction Générale des Ressources Humaines dans les arrêtés correspondant à leurs évolutions à l’ancienneté.
Comme nous l’avons exposé dans notre précédente lettre mensuelle consacrée au départ de l’ancienne cheffe de service, la DGRH est malheureusement sinistrée sur le plan informatique. Les traitements sont donc essentiellement manuels et repose sur le dévouement d’un nombre restreint d’agents. Inutile donc de leur en vouloir et de les accabler.
Pour éviter ce problème, nous avions proposé que tout arrêté d’avancement consacre immédiatement un article indiquant la date de changement automatique à l’ancienneté dans l’échelon suivant.
En procédant ainsi, plus besoin de prendre un nouvel arrêté pour une simple évolution à l’ancienneté, puisque celui-ci est déjà pris ! Et si entre temps une réduction d’ancienneté apparaît, il suffit de prendre un nouvel arrêté qui annule le précédent sur cet article.
Par un tel fonctionnement, plus besoin d’attendre l’arrivée d’un arrêté entérinant le changement à l’ancienneté.
Fidèles à nos valeurs, fidèles à nos engagements, fidèles à vos côtés
Nous défendons sans relâche le respect des agents publics et celui de leur travail par les hiérarchies, quelles qu’elles soient. C’est la raison pour laquelle nous avons milité ardemment pour le débarquement d’un certain nombre de chefs de service. Nous nous sommes d’ailleurs publiquement félicités lorsque leurs fins de fonctions sont intervenues. Les agents desdits services se sont quant à eux réjouis plus discrètement, mais ils se sont réjouis tout de même.
Plus d’une cinquantaine d’agents ont sollicité notre intervention en 2023 pour régler leurs différends avec leur hiérarchie ou l’administration. Sans aucune discrimination nous avons accompagné chacun d’eux dans leurs démarches avec la même énergie.
Nous avons systématiquement porté devant les tribunaux les décisions administratives qui nous semblaient irrégulières afin d’éviter que vous, agents publics, ne soyez confrontés à des choix iniques.
Nous nous sommes opposés à l’attribution de droits particulièrement larges pour certains, car ils créaient des distorsions avec la majorité des autres agents publics. Nous avons ainsi préféré faire des mécontents plutôt que d’agir par pur opportunisme électoral.
C’est sans doute cette indépendance et ce dynamisme qui nous a valu le « privilège » d’être fréquemment la cible des sbires de l’ancien président Edouard FRITCH sur les réseaux sociaux.
Paradoxalement, c’est vers notre centrale qu’un certain nombre d’anciens proches du président déchu se sont tournés pour défendre leurs intérêts lors du Taui de 2023.
Le mandat confié par les adhérents qui composent notre assemblée générale reste inchangé. Notre conseil d’administration conserve la plus grande vigilance au fait que nous maintenions dans les années à venir la même énergie et indépendance.
Notre autonomie de pensée est donc garantie, loin de toute considération politique et sans aucun compromis. Nous sommes déterminés à voir réformée notre administration et poursuivons inlassablement nos démarches pour obtenir une mise en mouvement de nos dirigeants.
Nous continuerons à dénoncer toutes les situations dans lesquelles des hiérarchies oublient tout le respect qu’elles doivent aux agents publics sans lesquels elles ne seraient rien.
Comme tous ceux qui ont fait appel à nos services, vous trouverez auprès de nous une écoute à vos difficultés et des conseils pour les résoudre. Nous vous accompagnerons également tout au long de vos démarches.
C’est la raison pour laquelle nous pouvons écrire sans aucune difficulté que nous restons fidèles à nos valeurs, que nous sommes fidèles à nos engagements, et que nous demeurerons fidèles à vos côtés.
Nous vous rappelons que nous sommes à votre disposition pour tout problème que vous pourriez rencontrer, que vous soyez affilié(e) ou non à notre centrale.