Le 2 décembre dernier se sont tenues les élections des représentants du personnel au sein des Comités Techniques Paritaires (CTP). Nous profitons donc de cette lettre pour remercier tous les électeurs et féliciter les nouveaux représentants. Bien évidemment, nous adressons un message encore plus chaleureux à ceux qui nous ont apporté leur soutien, à la fois par leur vote et/ou leur candidature.
Pour bon nombre d’entre nous, ces comités ont une mission relativement floue, d’autant qu’il n’est pas rare que certains d’entre eux ne se réunissent malheureusement presque jamais.
Retour sur une organisation électorale bâclée
Lorsque l’on souhaite qu’une élection se déroule correctement et qu’elle ait du sens, tant pour l’électeur que pour les futurs élus, il faut accorder un minimum de temps à sa préparation.
Or il ne s’est écoulé qu’un mois entre l’annonce de la tenue du vote et le bouclage des listes. Dans cette période de pandémie, réunir des personnes et les informer a minima des tenants et aboutissants de ce scrutin est chose compliquée en si peu de temps. Nous avions donc adressé un courrier à Madame la Ministre en charge de la fonction publique pour solliciter leur report en 2022. Car en effet, rien ne pressait.
Hélas, il semble qu’il était plus important pour notre tutelle de se débarrasser de cette formalité administrative que de lui donner du sens.
Nous ne sommes d’ailleurs pas la seule centrale syndicale à avoir demandé ce report, mais dans un contexte où le dialogue social n’existe plus, nos courriers n’ont même pas obtenu une réponse de pure politesse.
A quoi servent les CTP ?
Les Comités Techniques Paritaires ont en charge tout ce qui est relatif à la sécurité, aux horaires, à l’hygiène et à l’organisation des services et établissements. A priori, rien de particulièrement sensible… mais à priori seulement.
Par ailleurs, les résultats des élections aux CTP permettent, en complément de ceux aux Comités Administratifs Paritaires, de définir les quotas d’heures de décharge syndicale ainsi que la participation ou non au Conseil Supérieur de la Fonction Publique.
Horaires de travail
Prenons l’exemple des horaires de travail. Pour quasiment toute notre administration, il est aujourd’hui acquis que l’on travaille de 7h30 à 15h30 du lundi au jeudi et de 7h30 à 14h30 le vendredi avec à chaque fois une pause méridienne de 30 mn non décomptée du temps de travail. Pendant ces 30 mn l’agent doit rester potentiellement disponible pour sa hiérarchie, c’est le principe de la journée continue.
Lorsque la journée n’est pas continue, la pause méridienne doit être une véritable pause (en général 1h30). Celle-ci est alors décomptée du temps de travail et l’agent n’a aucune obligation de rester à la disposition de son employeur.
Pour que des horaires de travail soient légaux, ils doivent avoir obtenu l’accord préalable du Comité Technique Paritaire avant d’être officialisés par une note de service se référant précisément à cet avis. Tant qu’aucun accord n’a été donné par le comité, ces horaires peuvent être contestés.
Hygiène et sécurité
En cette période de pandémie, avec l’adoption de la loi sur l’obligation vaccinale, il apparaît très important que les représentants du personnel restent vigilants.
Contrairement à ce que certains chefs de service ou directeurs d’établissement semblent croire, cette loi n’autorise pas tout. Par exemple il ne leur appartient pas de vérifier l’état vaccinal de leurs agents. Cette prérogative revient au seul personnel désigné par la loi, à savoir, les médecins et pharmaciens de l’Agence de Régulation de l’Action Sanitaire et Sociale (ARASS) et de la Direction de la santé, dans le respect du secret médical.
C’est au sein des CTP que les protocoles sanitaires doivent être débattus et validés. Dans le contexte actuel, les Comités Techniques Paritaires ont donc un rôle particulièrement important à jouer.
Organisation du travail
Votre hiérarchie prévoit un nouvel organigramme avec une nouvelle répartition des missions ? Là encore, le projet final devra obtenir l’avis du Comité Technique Paritaire avant d’être entériné.
Il s’agit là d’un garde-fous destiné à prévenir toute démarche autoritaire. Le statut de la fonction publique empêche ainsi que l’on bouge des agents comme des pions sur un échiquier.
Être vigilent sur les dérives potentielles
La mise en place de tout dispositif de surveillance doit immanquablement obtenir l’assentiment du personnel au travers d’une validation par le CTP.
Par exemple, nous avons connaissance d’un service qui a installé près d’une dizaine de caméras sans en informer son personnel. Il est bien évident qu’avec un tel niveau de « surveillance », nous sommes plus dans l’espionnite des agents que dans un véritable problème de sécurité. La personne responsable de ce service s’est bien gardée de demander une quelconque autorisation et d’informer son personnel. Il s’agit d’une dérive manifeste, sans aucun doute répréhensible par la loi, puisqu’à minima le personnel aurait dû être informé de leur installation, de leur emplacement et de leur objet réel.
Il faut être également vigilant par rapport aux nouveaux systèmes d’ouvertures par badge qui permettent de connaître les mouvements précis de tous les agents à la seconde près. Un tel système initialement installé pour simplifier la vie des agents peut également être exploité de manière bien plus pernicieuse par des personnes mal intentionnées. Là encore, il convient d’informer le personnel et d’obtenir préalablement un avis favorable du Comité Technique Paritaire.
Même vigilance avec les nouveaux autocoms qui gèrent les standards téléphoniques et qui parfois, enregistrent les heures précises d’appel, les numéros de téléphones, voire les conversations. Cela peut porter atteinte à la vie privée et le CTP en est l’espace de discussion.
Prévenir les conflits
Bien souvent les chefs de service et directeurs d’établissement oublient cette obligation qui leur est faite de saisir le CTP. Ils souhaitent aller vite dans leurs démarches et pensent que tout ce mécanisme administratif ne fera que les ralentir.
En réalité, ils oublient que la validation de ce type de projets par le Comité Technique Paritaire est un moyen de réduire considérablement les conflits qui pourraient naître avec le personnel.
Lorsqu’un projet est mené de manière transparente avec l’assentiment du personnel, il est rare qu’il soit contesté. Le CTP peut d’ailleurs fixer les garde-fous nécessaires à l’utilisation de certains dispositifs pour en éviter une utilisation plus malveillante.
En revanche, lorsqu’un projet est mené tambour battant sans se soucier du personnel, il attire légitimement suspicions et inquiétudes.
Si la formalité administrative du CTP ralentit en effet certaines opérations, il a cependant la vertu d’offrir une transparence auprès du personnel.
Fonctionnement des CTP
En toute rigueur, les Comités Techniques Paritaires ont vocation à se réunir a minima deux fois par an, ce qui reste un véritable miracle lorsque cela se produit.
La première réunion permet en général d’adopter un règlement intérieur, celui-ci définissant notamment les modes de convocation et de consultation des dossiers.
Toute convocation doit être effectuée dans un délai suffisant pour permettre aux participants de s’y préparer. Outre un ordre du jour précis, la convocation doit contenir l’ensemble des documents permettant l’analyse des dossiers.
Les représentants du personnel ont la possibilité de mettre leurs points à l’ordre du jour d’un CTP dès lors que la moitié d’entre eux y sont favorables. Les représentants du personnel bénéficient bien évidemment d’une autorisation spéciale d’absence pour accomplir leur devoir syndical.
Pour qu’un CTP se tienne réglementairement, les trois quarts des participants doivent y être présents. Si ce quorum n’est pas atteint, le même ordre du jour peut être soumis à un nouveau CTP qui délibère alors légalement sans quorum huit jours plus tard.
Tout CTP donne lieu à un procès-verbal dûment signé et enregistré. Ce dernier n’est légalement accessible qu’aux représentants. Mais une diffusion plus large peut-être négociée. Bien que les représentants du Comité Technique Paritaire n’émettent que des avis, toute décision contraire de l’administration ouvrirait droit à contestation, d’autant plus si le refus de suivre l’avis du CTP n’est pas dument motivé.
Meilleurs vœux !
Nous vous souhaitons d’excellentes fêtes de fin d’année. Nous vous adressons nos meilleurs vœux pour l’année 2022, et plus spécifiquement une excellente santé pour vous et ceux qui vous sont proches.
Puisse 2022 ouvrir de bonnes perspectives pour sortir de cette pandémie et retourner progressivement vers une vie plus libre.