Septembre 2021 – Obligation vaccinale

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L’assemblée territoriale a adopté la Loi du Pays n°2021-37 du 23 août 2021 qui oblige certains professionnels, et notamment certains agents administratifs, à se faire vacciner contre le Covid 19. L’arrêté n°1749 CM du 25 août 2021 est quant à lui venu préciser les contours de la loi.

Dès lors, entreprises et administrations ont un peu moins de deux mois pour s’adapter. Cette loi fait aujourd’hui beaucoup parler d’elle, et il convient d’examiner la situation avec froideur pour ne pas se laisser emporter dans son langage par un quelconque parti pris. 

Quelles sont les personnes précisément concernées par cette loi

Cette loi contraint à la vaccination : 

• Les professionnels de santé ; Les personnels des établissements ou organismes publics ou privés de prévention et de soins y compris à domicile ; 
• Les personnels des établissements ou organismes publics ou privés accueillant des personnes âgées, des enfants, des adolescents ou des personnes handicapées à temps complet ou non, avec ou sans hébergement ou assurant leur prise en charge à domicile ; 
• Les personnels des officines de pharmacie ; 
• Les personnels des activités et services de transport de personnes ; 
• Les personnes exerçant au contact du public ;
• Les personnes de plus de seize ans, atteintes d’une affection (maladie) particulière (voir l’arrêté d’application) ;
• Les personnes exerçant des activités essentielles au fonctionnement de la Polynésie française (personnel des ports, aéroports et douanes) ; 
• Les personnes exerçant des activités dans des conditions dans lesquelles les gestes barrières, notamment le port du masque ou la distanciation physique, ne peuvent pas être respectés (personnel d’entretien, de manutention, etc.).

L’obligation vaccinale ne concerne donc pas tout le monde et encore moins tous les fonctionnaires. Si les enseignants dans leur ensemble, comme les professionnels de santé au sens large, sont contraints, les agents publics qui travaillent dans un bureau sans contact avec le public y échappent.

Flou de la loi et inégalités de traitements

Qu’entend-t-on par « être en contact avec du public » ? A partir de quelle jauge considère-t-on que l’on est en contact avec du public ? pour certains, un agent qui reçoit une personne par semaine dans son bureau sera considérée comme en contact avec du public. Pour d’autres, il faudra peut-être atteindre cinq personnes par jour. La loi laisse donc un caractère discriminent qui créera des inégalités de traitement. 

Autre constat, cette loi peut engendrer au sein d’un même service, des personnes avec obligation vaccinale (secrétaires, agents d’accueil, etc.) et d’autres sans aucune obligation. Il en découlera donc au sein d’un même établissement, la cohabitation de personnes obligatoirement vaccinées, potentiellement contaminantes car plus exposées, et des personnes sans obligation vaccinale, donc à risque de contamination et de formes graves de la maladie. Qu’elle est alors l’efficacité sanitaire d’une telle disposition ? 

En créant cette obligation pour certains salariés, mais pas pour tous, la loi engendre une inégalité de traitement des personnels au sein d’une même entité, sans qu’aucune contrepartie n’ait été proposée. Est-ce équitable ? 

L’exercice du pouvoir de police

Le contrôle du respect de l’obligation vaccinale est confié aux seuls médecins et pharmaciens de l’Agence de Régulation de l’Action Sanitaire et Sociale (ARASS) et de la Direction de la santé, dans le respect du secret médical. Cela signifie clairement qu’un chef de service, directeur d’établissement, maire, ou chef d’entreprise, n’aura pas le droit de vérifier si les personnes placées sous sa responsabilité sont bien vaccinées ou non. Le demander est déjà d’une certaine façon contrôler et violer le secret médical. Chefs de service et directeurs d’établissements, devront donc solliciter les seules personnes habilitées pour effectuer ces vérifications, dans le respect du secret médical. Aucun salarié n’a donc obligation de répondre à son supérieur hiérarchique s’il est vacciné ou non.

Dès lors, quels contrôles exercer ? Le personnel médical identifié est-il suffisamment nombreux pour effectuer de tels vérifications ? Est-il dûment assermenté pour exercer ce pouvoir de police ? Comment les choses se passent-elles dans les îles les plus reculées ? Comment traiter la délation ? Car en pareil cas, on risque fort de voir resurgir les plus vils comportements… 

Une loi qui soulève autant de questions laissées sans réponse ne peut que provoquer des appréhensions, même si sur le fond, les objectifs qu’elle poursuit sont louables. 

Une loi adoptée sans débat

Ce que nous pouvons aujourd’hui fortement regretter sur un sujet de société aussi important, c’est que les représentants du Pays aient refusé que le projet de loi soit débattu dans les instances prévues statutairement. Cette loi de Pays n’a pas été présentée ni au Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel (CESEC), ni au Conseil Supérieur de la Fonction Publique (CSFP).

Le Pays argumentera vraisemblablement sur l’urgence, mais sur un sujet aussi clivant, il aurait été préférable de faire preuve de pédagogie, d’exposer et de confronter ses arguments auprès des forces vives du Pays. En bref, de convaincre ! Bien que le circuit administratif n’ait pas été respecté, le Conseil d’Etat risque fort de considérer l’urgence comme recevable, comme il l’a déjà fait sur d’autres lois relatives au Covid 19. Cependant, cette approche brutale renforce malheureusement toutes les appréhensions des uns et des autres.

Nous ne sommes pas en dictature

Pour autant, nous ne sommes pas dans une dictature, loin de là. Les élus de l’assemblée territoriale ont été démocratiquement et légitimement élus, et le gouvernement qui propose les lois a donc toute légitimité.

Nous sommes dans un Etat de droit où il est parfaitement possible de manifester et faire connaître librement sa désapprobation avec le gouvernement. Aussi, tous ceux qui crient « à la dictature » ne doivent pas avoir conscience de ce que signifie véritablement vivre en dictature.

Il suffit d’écouter attentivement ce que racontent les dissidents nord-coréens, chinois, russes, iraniens, Afghans, etc., pour comprendre que la grande liberté d’expression dont nous jouissons nous classe indéniablement au sein des Pays libres.

Dans un Etat démocratique, l’urgence sanitaire n’empêchait cependant pas la tenue des débats sur un sujet si sensible. En imposant la loi sans qu’elle ait été débattue dans les instances réglementaires, le gouvernement décrédibilise sa propre action. Si le texte est attaqué sur la base du non-respect des passages devant le CESEC et le CSFP et que le juge retient ces points, il faudra alors recommencer tout le circuit. Ce seront alors plusieurs mois de perdus.

Le débat que le gouvernement a intentionnellement cherché à éviter, se déroule maintenant par médias interposés, ce qui est totalement contre-productif. Les forces vives du Pays (associations, syndicats, etc.) sont les principaux amortisseurs entre le gouvernement et les administrés. En les écartant, le gouvernement risque d’être désavoué dans sa démarche.

L’obligation vaccinale existe déjà

L’obligation vaccinale n’est pas nouvelle en tant que telle, puisque depuis des dizaines d’années, pour accéder aux bancs de l’école, les enfants doivent impérativement être vaccinés. Certains professionnels ont également la contrainte de certains vaccins. Ce n’est donc pas l’obligation vaccinale en tant que telle qui pose problème.

Si tel était le cas, nous aurions depuis des dizaines d’années à chaque rentrée, des parents dans la rue pour refuser que leurs enfants soient soumis aux vaccins. Or chaque année, les rentrées se passent plutôt bien et les parents considèrent totalement normal de protéger leurs enfants de maladies graves qui tuaient régulièrement, même après la seconde guerre mondiale. Grâce à ces vaccins, ces maladies qui faisaient des ravages ont presque totalement disparu, et c’est tant mieux !

C’est donc spécifiquement le vaccin contre le Covid 19 qui pose problème. Cette maladie est pourtant loin d’être la simple « grippounette » que certains décrivaient lors de son arrivée au Fenua en février-mars 2020. Elle tue bien plus que la grippe et transforme presque certaines pathologies en guillotine. Diabète, obésité, RAA, sont autant de facteurs qui laissent craindre le pire quand on est contaminé par ce virus.

Eviter les fausses informations

Qu’on se le dise, les vaccins ne contiennent pas de clef 5G, ni de puce de traçage. Tout cela relève de la science-fiction.

Si la technique de l’ARN messager pour la vaccination humaine est effectivement récente, elle est loin d’être inconnue. L’ARN messager a été découvert par des chercheurs français il y a 60 ans. Voilà donc près de 60 ans que des recherches sont effectuées sur le sujet, et celles-ci ont déjà abouti à de nombreux vaccins !

Depuis près de 20 ans, nos fidèles compagnons (chats, chiens, chevaux, etc.), ainsi que d’autres animaux d’élevage que nous mangeons, sont vaccinés par des vaccins à ARN messager. Or jusqu’à présent, personne n’a jamais vu naître aucun animal présentant des malformations dues à la vaccination. La science a donc du recul sur le sujet. D’autant que les recherches sur l’animal précèdent systématiquement celles sur l’homme.

S’il y a eu quelques rares incidents avec les vaccins, ils sont surtout survenus avec celui d’AstraZeneca qui justement n’est pas à ARN messager. Beaucoup de personne qui se sont référées au nombre de morts après l’injection du vaccin ont commis l’erreur de penser que ces personnes étaient automatiquement décédées de la vaccination, ce qui ne fut quasiment jamais le cas.

Il faut lire pour cela très attentivement les rapports de l’agence nationale de santé et ne pas simplement extraire des chiffres sans chercher à savoir à quoi ils correspondent. Car pour bien des décès enregistrés après l’injection, la vaccination est en réalité arrivée trop tard chez des personnes déjà malades avec de fortes comorbidités. Ce n’est donc pas le vaccin qui a provoqué la mort de ces personnes, contrairement à ce que certains veulent laisser croire. Il faut donc lire les études sérieuses et ne pas simplement regarder des chiffres sans les comprendre.

Le vaccin n’est pas aujourd’hui parfait, tout le monde le reconnaît, mais il évite de manière presque certaine le passage en réanimation ! Nul doute que les futures versions seront à chaque fois plus performantes, comme cela fut le cas pour les vaccins aujourd’hui administrés à nos enfants (ou à certains professionnels notamment pour éviter la leptospirose).

Les chiffres ne mentent pas. Aujourd’hui, près de 90 % des personnes qui sont en réanimation et qui tristement décèdent n’étaient pas vaccinées. Les 10 % qui restent sont des personnes certes vaccinées, mais avec de fortes comorbidités. Quel que soit son point de vue sur la vaccination, il apparaît donc évident que le vaccin préserve des formes graves de la maladie. N’en déplaise aux sceptiques, c’est mathématique.

Comme tout vaccin, celui contre le Covid 19 n’empêche pas de contracter le virus, mais il empêche de développer des formes graves. Le vaccin contre la grippe lui non plus n’empêche pas d’attraper la grippe ni de la transmettre. Il permet juste de faire en sorte qu’elle ne soit presque pas visible. Et il en est de même des autres vaccins.

Le Covid 19 est un virus récent sur lequel nous n’avons que peu d’expérience. Il est donc logique que les vaccins développés en un temps record n’aient pas la même efficacité que ceux développés depuis des dizaines d’années pour d’autres maladies. Mais nous pouvons nous féliciter qu’ils fonctionnent déjà plutôt bien dans l’ensemble. Répétons-le, ils n’empêchent certes pas de contracter la maladie, mais ils évitent de se retrouver en réanimation, ce qui n’est pas rien.

Si les gestes barrière demeurent, même pour les personnes vaccinées, c’est pour tenter d’enrayer le plus possible la circulation du virus dans un contexte où la vaccination n’a pas été systématique. Si la vaccination avait été systématique, comme pour les autres maladies (rougeole, oreillons, polio, rubéole, etc.), il n’y aurait nul besoin d’une telle protection. Mais nous sommes loin de l’immunité collective comme avec les autres maladies.

Responsabilité individuelle et responsabilité collective

Aujourd’hui, tous les soins sont en grande partie payés par la collectivité et en particulier, par ceux qui ne tombent pas malade. Dès lors, la personne qui refuse le vaccin, par crainte ou par idéologie, sait pertinemment qu’en cas de forme grave, les dépenses de santé très importantes qu’elle engendrera seront supportées par la collectivité et non par elle-même.

Si notre système de santé imposait que les dizaines de millions de F.CFP que coûte un passage en réanimation soient pris en charge par les patients eux-mêmes, peut-être que le regard sur la vaccination serait différent. C’est la raison pour laquelle dans certains pays où le système de santé est bien moins généreux que le nôtre (comme aux Etats-Unis), il y a eu malgré toutes les campagne de dénigrement, un fort engouement pour la vaccination. Le vaccin a été perçu par les citoyens comme une véritable assurance pour échapper à des dépenses colossales qu’ils n’auraient jamais pu assumer. Mais dans notre système de santé si généreux, peu importe les choix individuels, leurs conséquences seront de toutes façons assumées par la collectivité.

La responsabilité collective consistait à mettre à la disposition de tous un vaccin gratuit, en sachant parfaitement que celui-ci n’était pas encore la panacée, mais qu’il permettait d’éviter les formes graves de la maladie dans la quasi-totalité des cas. La responsabilité individuelle consiste alors à se soucier des frais de santé qui seront avant tout payés par ceux qui font tout pour éviter de tomber malade (du moins gravement malade). 

Charité bien ordonnée commence par soi-même

La loi de Pays concernant l’obligation vaccinale et l’arrêté d’application qui l’accompagne, ne définissent pas explicitement les élus comme contraints à l’obligation vaccinale. Le Président du Pays s’est exprimé sur cette critique en rappelant que les élus étaient presque tous vaccinés et qu’ils avaient une obligation morale. Dont acte.

Néanmoins, l’obligation morale n’est pas la même chose que l’obligation tout court. Les « élus » ne se limitent pas aux seuls élus de l’assemblée territoriale. Il y a aussi, et en premier lieu, tous les élus municipaux, sans oublier les députés et les sénateurs. Ces derniers ne partagent d’ailleurs peut-être pas le même point de vue que le Président sur le sujet. Les récentes déclarations de Monsieur Gaston TONG SANG en disent long et jettent encore davantage de confusion dans cette cacophonie. Car si lui refuse de se faire vacciner sans subir la moindre critique, pourquoi les salariés devraient-ils se plier ?

Le message du gouvernement aurait été bien différent si « les élus » avaient été explicitement mentionnés dans l’arrêté d’application. Cela aurait déjà eu l’intérêt de leur rappeler l’obligation d’être en contact avec le public ! Ensuite, en donnant l’exemple et en s’imposant à eux-mêmes le texte qu’ils venait de voter démocratiquement, ils auraient coupé court à bien des oppositions.

Les élus calédoniens ont fait preuve de bien plus de courage en optant pour la vaccination obligatoire pour tous, ainsi ces derniers ne peuvent absolument pas y échapper.

Donner l’exemple ne semble malheureusement pas le choix de nos dirigeants, inutile donc de s’étendre sur l’accueil du Président de la République sans geste barrière, le mariage du Vice-Président hors des règles sanitaires, ou encore les obsèques presque territoriales de Monsieur Sylvestre BODIN, alors les familles endeuillées ne peuvent quasiment pas se réunir pour enterrer leurs proches.

La vaccination ne peut être la seule réponse au contexte sanitaire

N’en doutons pas, il nous faudra apprendre à vivre avec ce virus qui en est aujourd’hui au variant Mu venu de Colombie, après le Lambda du Pérou. L’alphabet grec comprend 24 lettres dont Mu est la 12ème. Si les scientifiques ont nommé les variants dans l’ordre des lettres de l’alphabet grec, il en reste donc encore 12 à exploiter avant que nous ne soyons contraints de changer d’alphabet.

La Polynésie française a fait le choix de tout miser sur la vaccination et rien que sur la vaccination (en dehors des gestes barrière). Ainsi, le Haut-Commissariat et le Gouvernement ont décrété un confinement qui n’a de strict que le nom : tout le monde au travail, tout le monde au supermarché et tout le monde agglutiné. Mais personne à la plage, personne à la montagne, là où justement il est possible de s’aérer et de se tenir à l’écart des autres.

La ministre en charge de la fonction publique et de l’enseignement a ainsi contraint les enseignants à se rendre dans leurs écoles pour soi-disant assurer la continuité pédagogique. Ces établissements sont souvent démunis d’une bonne connexion internet, excepté une salle dédiée ou le bureau de la direction. Les enseignants sont donc contraints de s’y regrouper. Verdict, on a eu des clusters d’enseignants qui se sont contaminés. Avec de tels choix, ne nous étonnons pas que le virus continue de progresser et de tuer.

Avant de se précipiter sur l’obligation vaccinale, n’aurait-il pas été préférable de placer en télétravail tous les agents qui le pouvaient pour réduire les interactions ? pourquoi ne pas avoir strictement reconfiné comme la première fois ? Pourquoi ne pas avoir repoussé la rentrée scolaire dans ce contexte si morbide ?

La réponse à la crise sanitaire ne peut, à notre avis, se limiter au seul vaccin. Elle doit passer par bien d’autres dispositions qui méritent des échanges entre syndicats et dirigeants.

Cependant, pour élaborer des stratégies de long terme, il faut échanger entre partenaires sociaux. Malheureusement, la communication est inexistante avec le ministère en charge de la Fonction Publique, qui avec le plus grand mépris, ne prend même pas la peine de répondre aux courriers que nous lui adressons.

L’analyse des pathologies (maladies) qui ont favorisé les effets mortels du virus, doit aujourd’hui déclencher une véritable politique de santé publique.

Obésité et diabète sont régulièrement mentionnés comme facteurs aggravants. On doit alors s’interroger sur la liberté laissée à certains marchands ambulants de vendre tout et n’importe quoi à nos enfants devant les établissements scolaires. Servir à l’école un petit déjeuner équilibré et gratuit aux enfants ne serait-il pas une meilleure politique de prévention ? Ne serait-il pas utile de repenser les rythmes scolaires pour garantir plus de sommeil et plus de sport à nos enfants ?

Cette crise devrait être le moyen de réfléchir à la façon d’honorer le service public d’une manière plus moderne, plus humaine, et avec davantage d’efficacité. C’est dans les périodes de crise qu’il faut savoir aller de l’avant, réformer et faire preuve de créativité.

Pour y parvenir, il faut de l’échange, du dialogue, de l’humilité, de l’humanité, de l’écoute… Autant d’éléments qui font aujourd’hui cruellement défaut !

Attaquer la loi ou pas

Notre centrale syndicale a fait le choix de ne pas attaquer la loi de Pays, non pas en raison d’un parti favorable à la vaccination, car sur ce plan, nous laissons nos adhérents libres de leurs opinions. La liste des requérants contre cette loi est déjà bien longue et nous n’apporterions rien à ce recours. Par ailleurs, nous considérons comme très faibles les chances de succès devant les tribunaux. En effet, avec peu de différences, la même loi a été validée par le Conseil d’Etat en métropole, il apparaît donc difficile de voir celle-ci rejetée.

Pour échapper à la vaccination, il faut être en mesure de prouver certaines choses…

Les agents de la fonction publique qui ne souhaitent pas se faire vacciner et qui estiment pouvoir exercer leur activité sans vaccination, devront :

• Démontrer qu’ils souffrent d’une pathologie contradictoire avec la vaccination;
• Ou, être en mesure de prouver qu’ils ne sont pas en contact avec le public mentionné dans la loi de Pays et l’arrêté ;
• Ou démontrer qu’ils ne sont pas agents d’accueil, de guichets, de sécurité ou d’entretien.

Comme dans toute démocratie, pour ceux qui ne seraient pas dans ces possibilités, la loi s’appliquera de plein droit.

Exercer son droit de retrait

Certains objecterons peut-être qu’ils peuvent faire valoir leur droit de retrait. Qu’est-ce que ce droit ? Si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou bien si un salarié constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il peut refuser d’occuper son poste de travail. C’est ce que l’on appelle le droit de retrait, c’est-à-dire le droit de se retirer de son travail car on estime sa vie ou sa santé gravement et immédiatement menacée. Il y a donc deux conditions importantes à réunir : un danger grave et imminent.

• Un danger est considéré comme grave s’il représente une menace pour la vie ou la santé du travailleur.
• Un danger est imminent s’il peut survenir immédiatement ou dans un délai proche.

Si l’employeur respecte à la lettre les recommandations officielles pour lutter contre la pandémie, les conditions d’exercice du droit de retrait ne seront certainement pas retenues par le tribunal en cas de procédure.

En revanche, si les recommandations ne sont pas suivies à la lettre par l’employeur, le salarié peut sans aucun doute exercer son droit de retrait… jusqu’à ce que le protocole sanitaire soit mis en place correctement par l’employeur.

Pour faire valoir son droit de retrait, le salarié informe son employeur du fait qu’il exerce son droit, de préférence par un écrit (mail, SMS). Dans ce message, le salarié doit si possible indiquer les éléments qui représentent un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Si l’employeur considère que les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies, il peut opérer des retenues sur salaire ou appliquer des sanctions.

Si l’affaire est portée devant les tribunaux et que le juge reconnait le bienfondé de la démarche du salarié, les sanctions seront levées, les retenues sur salaires remboursées, le salariés pourra exiger un dédommagement pour le préjudice subi et il pourra même attaquer son employeur pour mise en danger de la vie d’autrui. L’employeur sera alors vraisemblablement condamné avec obligation de mises aux normes de son protocole.

Les recommandations prescrites par le gouvernement constituent celles auxquelles tout employeur doit se conformer. L’employeur ne pourrait être tenu pour responsable si ces règles étaient considérées comme insuffisantes.

Ne pas fuir le sujet

Avant de soulever des problèmes juridiques ou moraux, cette pandémie crée des drames quotidiens. Elle endeuille des familles, détruit des avenirs, ruine des projets. Aussi, à tous ceux qui ont été confrontés par le décès d’un proche, nous adressons nos plus sincères condoléances.

Même si ce sujet est aujourd’hui bien délicat car il oppose des consciences, pour ne pas dire des croyances, nous ne souhaitions pas l’esquiver. En revanche, nous nous refusions de l’aborder sous l’angle du « pour ou contre » la vaccination. Ce débat aurait dû se tenir bien en amont, dans les instances prévues à cet effet, comme nous l’avons rappelé.

Si cette loi trouve aujourd’hui autant d’oppositions, c’est que bien des personnes perçoivent parfaitement qu’elle n’apporte aucune véritable solution. Si la vaccination est LA solution, alors tout le monde devrait l’être, sans aucune distinction. C’est le choix de nos voisins calédoniens.

En optant pour une solution hybride où seuls certains salariés sont contraints de se faire vacciner, la loi perd en compréhension et en efficacité. Cette loi est d’autant plus illisible qu’elle impose, de facto, le mélange permanent des personnes vaccinées et non vaccinées sur un même lieu de travail. Quelle est alors la portée d’une telle loi sur le plan sanitaire ? Difficile de penser pour autant qu’elle n’est qu’un pur effet d’annonce. Elle est juste le résultat d’une absence de débat avec les forces vives du Pays.