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Les congés approchent, alors c’est le bon moment pour rappeler leur fonctionnement dans notre administration. Faites bien attention, les règles statutaires qui s’imposent, ne sont pas forcément celles qui sont appliquées, avec les risques juridiques que cela représente…
La durée des congés annuels
Les fonctionnaires disposent de 25 jours de congés par année pleine. A cela s’ajoutent des jours de congés supplémentaires inhérents aux situations individuelles.
Tout agent dont l’ancienneté se situe entre 20 et 25 ans bénéficie de 2 jours ouvrés supplémentaires. Il bénéficie de 4 jours ouvrés supplémentaires si son ancienneté se situe entre 25 et 30 ans et de 6 jours ouvrés supplémentaires au-delà de 30 ans.
Les agents de la fonction publique bénéficient par ailleurs d’un jour ouvré de congés supplémentaire par enfant de moins de 16 ans et deux jours ouvrés par enfant handicapé.
Les congés spécifiques pour accompagner certains moments de la vie
Le mariage d’un agent de la fonction publique ouvre droit à 5 jours de congés en complément des congés annuels.
Le décès d’un proche (conjoint, enfant, parent, grand-parent, beau-parent, frère ou sœur) ouvre droit à 3 jours uniquement.
Cette différence entre un mariage et un décès tient au fait qu’il a été jugé plus opportun d’accorder du temps libre pour la joie que pour la tristesse.
La naissance ou l’adoption d’un enfant ouvre droit à 3 jours de congés. Le baptême d’un enfant donne droit à une journée de congé, tout comme le mariage d’un enfant, d’un frère ou d’une sœur.
Depuis peu, il est également possible de faire don de jours de congés pour des collègues traversant des situations particulières.
L’organisation des congés
Les agents acquièrent la totalité de leurs droits à congés annuels le 1er janvier de chaque année. Bien qu’ils soient acquis en début d’années, ces 25 jours demeurent valides pour une année pleine et entière. Si l’année n’est pas entièrement effectuée, les congés sont proportionnels au temps travaillé.
Ainsi, lorsqu’un agent quitte l’administration en cours d’année après avoir épuisé l’intégralité de ses congés annuels, l’administration lui récupérera sur son salaire la quote-part de congés auxquels ils ne pouvaient pas prétendre.
Le report des congés non consommés
A la fin de l’année, les congés non consommés ne sont légalement pas reportés sur l’année suivante. C’est ce qu’impose le statut de la fonction publique. Pour que les congés non consommés soient reportés sur l’année suivante, il faut effectuer une demande auprès du ministère en charge de la fonction publique, ou bien auprès de la Direction Générale des Ressources Humaines.
En effet, certains fonctionnaires, dont bien évidemment le chef de service, ont reçu délégation de signature pour accorder ce report.
Statutairement, aucun chef de service ou directeur d’établissement (hormis celui de la Direction Générale des Ressources Humaines, ne s’est vu déléguer cette compétence. Dès lors, tout chef de service ou directeur d’établissement qui signerait un document reportant les congés d’un agent de l’année N-1 vers l’année N, abuserait de ses compétences !
Avec le temps, le besoin de souplesse et de rapidité, certaines habitudes se sont cependant développées dans la plupart des services et établissements publics. De manière assez généralisée, le report de congés sur l’année suivante est automatiquement accepté. Cependant, il convient de conserver à l’esprit que cette souplesse n’étant absolument pas réglementaire, elle peut être supprimée du jour au lendemain sans qu’aucun agent ne puisse le contester. Soyez donc très prudents… Nous poussons syndicalement pour la rendre réglementaire, mais cela n’est pas encore acquis.
La consommation des congés
Un agent peut demander ses congés à n’importe quel moment de l’année. Toutefois, la demande doit être faite suffisamment à l’avance pour ne pas mettre en difficulté la continuité de service.
Pour rester dans des normes acceptables, il suffit de respecter une règle de proportionnalité. La demande doit être faite dans un délai correspondant plus ou moins à celui de la durée des congés. Ainsi, pour une absence d’une semaine, il convient de formuler la demande a minima une semaine à l’avance, pour un mois de congés, minimum un mois à l’avance, etc.
Il n’est pas possible de poser plus de 30 jours de congés consécutifs. Seule une dérogation spéciale écrite peut le permettre.
Au sein d’un même service ou établissement, les agents en charge de famille, bénéficient d’une priorité dans le choix de leurs périodes de congés annuels.
Les congés ne sont pas obligatoirement accordés
Oui, un chef de service ou directeur d’établissement peut parfaitement refuser l’octroi de congés, s’il juge que l’absence de l’agent risque de mettre en danger la continuité du service public. En pareil cas, ne vous contentez jamais d’un refus oral. Exigez un écrit ! Cet écrit vous permettra de justifier auprès de la Direction Générale des Ressources Humaines le fait que vous n’avez pas été en mesure de prendre l’intégralité de vos congés.
Le fait d’avoir déposé une demande de congés ne suffit pas pour s’absenter. Compte tenu du fait qu’un chef de service ou directeur d’établissement peut refuser l’octroi de congés, seul la demande dûment signée par la hiérarchie directe et le chef de service ouvre droit à absence.
Un agent qui s’absenterait après avoir simplement déposé une demande de congé sans attendre la signature officielle de celle-ci, prend le risque de se voir considéré en abandon de poste avec toutes les conséquences juridique que cette faute peut engendrer.
Des comportements inacceptables
Certains chefs de service ou directeur d’établissement prennent un malin plaisir à ne donner leur réponse à une demande de congés qu’au dernier moment, plaçant les agents demandeurs dans des situation très indélicates, notamment vis-à-vis de leurs familles.
Nous avons été alertés de situations où des agents ont été contraints d’annuler leur voyage ne sachant pas s’ils obtiendraient leurs congés ou non. Si vous êtes témoins ou pire, victimes, de ce genre de comportements, merci de nous les signaler le plus rapidement possible afin que nous puissions intervenir syndicalement.
En effet, ce genre de comportement doit être dénoncé, il constitue un abus d’autorité inacceptable de la part de chefs de services ou directeurs d’établissements.
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