Juin 2026 – Gare au nouveau code des finances publiques
Le code des finances publiques a été sérieusement révisé en septembre 2025. Le texte n’ayant pas de portée réglementaire spécifique pour les agents de la fonction publique, il n’a pas été présenté au conseil supérieur de la fonction publique. Sa modification est donc malheureusement passée sous nos radars jusqu’à ce qu’un agent public soit victime de cette nouvelle mouture. Certains se diront à quoi bon parler de finance publique pour les fonctionnaires… vous allez vite comprendre que vous pourriez être concernés au cours de votre carrière.
Qu’est-ce que ce code des finances publiques ?
Il s’agit essentiellement d’un recueil des règles relatives au droit budgétaire, au droit comptable et financier. Ce document rassemble également les règles à respecter en matière de créances et de dettes. Il définit les responsabilités de chacun et notamment des gestionnaires publics. Il expose comment agir en cas de dette ou de créance à recouvrer, il fixe les délais de prescription, etc…
En quoi les agents publics sont-ils concernés ?
Jusque-là vous vous dites certainement, « Ok, mais en quoi ça me concerne ? » C’est bien normal. Sauf que, comme tout fonctionnaire, vous êtes payés et que le versement de votre rémunération constitue un acte financier régi par ce code.
Vous ne voyez toujours pas en quoi vous pourriez être concernés ? Alors, soyons plus précis. Imaginons que comme au Monopoly, vous tiriez la carte « erreur de l’administration en votre faveur, rendez vous à la case échelon supplémentaire et recevez chaque mois 20 000 F.CFP. Si vous passez par la case départ, touchez 40 000 F.CFP supplémentaires ». Youpi, le soir même c’est resto et réservation d’un week-end dans les îles. Puis vient ce moment fatidique où l’administration réalise son erreur, même des mois plus tard, voire plus d’une année après, et là… le couperet tombe.
Vous recevez un magnifique courrier qui vous indique que « conformément à loi du pays n°2024-20 du 16 septembre 2024 instaurant un régime de droit public de la prescription des créances et des dettes de la Polynésie française, modifiée par la Loi du pays n°2025-2 du 31 janvier 2025, vous êtes redevable des sommes liées à la régularisation de votre situation. Les articles 211-51 et suivants dudit code prévoient que les sommes indûment versées par une personne publique doivent être récupérées. En outre, les règles de prescription applicables aux créances de rémunération nous permettent de procéder à leur recouvrement dans un délai de deux ans à compter de leur paiement. »
Là je pense que vous comprenez mieux… Si l’administration vient à commettre une erreur en votre faveur sur votre rémunération, elle dispose de deux ans pour récupérer toutes les sommes que vous auriez perçues « en trop » sur votre rémunération. Et nous pouvons vous dire d’expérience que ça grimpe vite ! 10 000 F.CFP d’écart par mois pendant un an c’est déjà 120 000 F.CFP. Et entre-temps, ce surplus de rémunération a déjà été dépensé. Là, l’administration vient vous le réclamer d’un seule coup ! Certes vous pourrez toujours tenter de négocier un échéancier, mais la pillule restera difficile à avaler.
Vous aurez beau tenter d’expliquer que vous n’avez rien fait de mal, que c’est votre service des ressources humaines, ou la DTI, ou je ne sais qui encore qui est responsable de l’erreur…, rien n’y fait. L’administration s’est dotée d’une arme de récupération massive. Quelle que soit son erreur financière et sa responsabilité, elle peut à tout moment récupérer son argent. Et pour le récupérer, elle peut prélever la ou les sommes directement sur votre paye, soit sur votre compte bancaire ! L’agent n’est destinataire que d’un simple mail ou d’une simple lettre pour l’avertir.
Certes ce code prévoit normalement l’obligation pour l’administration de régler le problème à l’amiable, mais là encore, pas de véritable obligation. Encore faut-il que l’administration y voit un différend…
Pas de garde-fous
Dans l’hexagone existent des mécanismes protecteurs comme le fait que si l’administration n’a pas constaté son erreur sur votre rémunération au bout de deux mois, l’avantage est réputé acquis à l’agent. Ici, pas de règle semblable.
Seule exception, l’article 211-52 dudit code qui stipule que « Les créances prévues à l’article 211-51 ne peuvent pas être répétées lorsque les paiements ont pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d’une disposition réglementaire ayant fait l’objet d’une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droits irrégulière relative à une nomination dans un grade, lorsque ces paiements font pour cette raison l’objet d’une procédure de recouvrement. »
Cet article difficile à comprendre à la première lecture indique les dispositions suivantes :
- Si vous avez bénéficié d’un avantage financier sur la base d’un texte réglementaire qui a ensuite été annulé, vous conservez votre avantage financier ;
- Si vous avez été affecté par erreur dans un grade supérieur à celui que vous devriez légalement avoir, alors vous conservez votre avantage.
Pour le reste, comme au Monopoly « L’administration vous réclame la somme de 200 000 F.CFP, rendez vous à l’échelon inférieur. Si vous passez par la case départ ne touchez pas 20 000 F.CFP. »
Soyez vigilants
Vous l’aurez compris, il existe une très grande asymétrie de pouvoir entre les agents publics en leur qualité de salariés et l’administration.
Tout agent qui commet une erreur sera immédiatement sanctionné. Un service ou un établissement qui réalise avoir fait une grosse boulette en surpayant un agent dispose désormais d’un joker très puissant : « le code des finances publiques ».
Dans pareilles conditions, autant être prudent et vigilent. Si vous détectez une possible erreur sur votre fiche de paye en votre faveur, signalez-la immédiatement. Demandez des éclaircissements, des précisions, assurez-vous que tout est correct. Ne courrez pas le risque de voir s’accumuler les sommes à devoir, et par prudence, ne dépensez pas tout 😊 !
Un état d’esprit législatif particulier
Il est pour le moins inquiétant que le législateur ait révisé ce code en lui supprimant toute humanité. Il aurait été appréciable qu’un droit acquis suite à une erreur commise par l’administration ne donne plus lieu à récupération au bout d’un temps donné, comme cela existait auparavant.
Que le trop versé s’arrête une fois l’erreur révélée se comprend. Qu’en on exige le remboursement auprès d’une personne qui a été victime de l’inattention de son service ou de son établissement ne serait acceptable qu’à la condition que le problème soit repéré très rapidement. Mais lorsque l’erreur est détectée au bout de six mois, voire plus, aurait-dû être introduit un mécanisme qui mette fin au versement sans pour autant imposer la reprise des fonds (la fameuse répétition de l’indu).
Nous suivons actuellement un dossier devant le tribunal administratif dont la décision pourrait être importante dans l’avenir. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
