Avril 2026 – Attention… congés !
En juin 2024, le gouvernement avait adopté la délibération 2024-31 APF du 6 juin 2024 relative aux congés dans la fonction publique. Cette délibération modifiait sensiblement la gestion des congés et elle accordait un sursis de deux ans avant de rentrer pleinement en application. Nous y avions consacré une lettre mensuelle en novembre 2024 qu’il est possible de retrouver sur notre site internet (lien). Le délai expire cette année, et il serait fâcheux que nombre d’entre vous perdent leurs congés par pure négligence.
Ce qui a changé
Le changement essentiel apporté par cette délibération concerne le report de congés d’une année sur l’autre qui ne sera désormais plus possible de manière intégrale.
Jusqu’à aujourd’hui, bon nombre de fonctionnaires qui n’avaient pas consommé leurs congés, voyaient leur reliquat entièrement reporté sur l’année suivante avec obligation de le consommer sur les douze mois à venir.
Désormais, les fonctionnaires seront tenus de prendre au minimum 10 jours de congés par an. Et pour être bien incitatif, le gouvernement a prévu qu’il ne sera plus possible de reporter d’une année sur l’autre l’intégralité du solde disponible. Au maximum, les fonctionnaires ne pourront reporter que 15 jours.
Sauf refus explicite pour nécessité de service, tous les jours de congés au-delà de ces 15 seront systématiquement détruits.
Ainsi, un fonctionnaire disposant au 31 décembre 2026 de 25 jours de congés ne pourra en reporter que 15 pour 2027. Les 10 jours en surplus seront détruits, perdus à jamais, et bien évidemment, sans aucune compensation financière.
Se prémunir
Si vous disposez d’un nombre de jours de congés conséquent, pas de panique. Posez-les rapidement sur 2026 !
S’ils vous sont refusés, exigez une trace écrite de ce refus et sa motivation. Cette preuve vous sera fort utile pour exiger le report de vos congés sur 2027.
En effet, si l’administration vous refuse la possibilité de prendre vos congés, elle n’a d’autre choix que de les reporter sur l’année suivante. Mais comme il y a de grandes chances que le suivi des dossiers soit chaotique, il faudra vraisemblablement que vous prouviez que vous avez bien cherché à les épuiser.
En produisant vos demandes ainsi que les refus que vous avez essuyés, l’administration devrait vous les reporter. Si elle ne le fait pas, tournez-vous vers votre syndicat.
Mais attention…
Il ne faut pas que votre demande arrive sur le bureau de votre hiérarchie à quelque jours de la fin de l’année 2026. Il faut que vous ayez formulé votre demande bien en amont afin que votre administration puisse, a minima, vous proposer des alternatives.
L’idéal est de réitérer votre demande de congés après avoir essuyé un refus. Car deux refus consécutifs sont presque imparables pour proroger vos droits sur 2027.
En revanche, une demande effectuée très peu de temps avant la fin de l’année 2026, pourrait être considérée comme une manœuvre purement tactique pour tenter de prolonger vos droits. Acculer l’administration n’est jamais judicieux.
Il est donc préférable de véritablement chercher à prendre vos congés sous peine de les perdre. Et nous le rappelons une nouvelle fois, les congés non pris ne sont jamais compensés financièrement pour les fonctionnaires !
Anticipez
Plus il vous reste des jours de congés à déposer, plus il est important de s’y prendre tôt.
Déposez dès maintenant vos congés car la fin de l’année 2026 arrivera bien plus rapidement que vous ne le pensez. Vous pouvez même exploiter des jours de congés de 2026 pour des vacances programmées en 2027…
Nous voyons venir les petits malins qui tenteront de déposer des congés pour 2027, et qui, au dernier moment, essayeront de faire croire qu’ils ne peuvent plus partir.
Soit vous êtes fort sympathique aux yeux de votre hiérarchie et elle pourrait vous les restituer, soit vous n’êtes pas dans les petits papiers, et vos congés pourraient tout simplement être détruits.
Mais dans le nouveau dispositif, à quoi bon cumuler, car arrivera un moment où vous serez confronté à l’impossibilité matérielle de prendre vos jours de congés, et ces derniers seront alors perdus.
Il serait donc dommage que vous perdiez vos droits simplement par négligence. Bon nombre de fonctionnaires avaient pris l’habitude d’épargner leurs congés sur plusieurs années en vue d’une absence prolongée, mais cette époque est maintenant révolue. Il faudra donc rapidement changer sa façon de penser.
Pourquoi cette réforme ?
Notre administration s’est retrouvée confrontée à des personnes dont l’épargne congé était considérable. Parfois deux à trois années de congés non pris. Et puis d’un seul coup, ces agents demandaient à partir pendant deux mois d’affilée.
Les services ne peuvent se priver d’un agent trop longtemps, sinon cela signifie que le poste est globalement décoratif. Lors de ces longues vacances, la charge de travail de l’agent absent est soit non exécutée, soit reportée sur d’autres collègues qui se retrouvent de facto à trimer pendant une longue période.
Le gouvernement a donc considéré préférable d’astreindre les fonctionnaires à prendre leurs congés, notamment afin d’éviter les épuisements inutiles. Pour ce faire, il a trouvé l’arme de dissuasion massive : la destruction des jours congés non pris au-delà de 15 jours.
Le compte épargne congés
Avec un peu d’imagination, il aurait été possible de créer un « compte épargne congés » à l’image du « compte épargne temps » qui s’est instauré dans l’hexagone avec le passage aux 35 heures.
Certains événements de la vie pourraient ouvrir droit à la préservation de jours de congés d’une année sur l’autre comme les mariages, les naissances, les départs en retraite, etc. Pour ces événements dont certains sont prévisibles, il aurait pu être envisagé de préserver un quota de jours supplémentaires directement fléchés.
Ensuite, si l’événement à lieu, les jours sont disponibles, s’il n’a pas lieu, les jours sont détruits.
Entrée en vigueur au 31 décembre 2026
Le dispositif entre en vigueur au 31 décembre de cette année. Cela signifie qu’au 1er janvier 2027, tous vos congés non pris au-delà de 15 jours seront automatiquement détruits.
Et n’imaginez pas pouvoir passer entre les mailles du filet, avec les nouveaux logiciels de gestion des carrières et des congés, le processus est vraisemblablement automatique. Peu importe l’origine de vos congés, leur nature, ou l’année durant laquelle ils ont été cumulés, leur destruction sera immédiate.
Pas de recours possible
Si vous constatez que votre solde de congés au 1er janvier 2027 est bien moindre que ce que vous estimiez, point de recours possible, car la loi est la loi. Cette destruction est prévue par les textes et il n’y a donc aucune voie de recours possible.
Seule exception, apporter la preuve que vous avez tenté de consommer vos congés mais que cela vous a été refusé par votre hiérarchie. Bonnes vacances 😊 !
